6 textes de loi sur les plantes et haies mitoyennes

Le printemps est de retour ? Bonne nouvelle ! Il est temps de semer, tailler, repiquer, ébrancher, cisailler…

Le jardinage est l'un de nos passe-temps favoris. Cependant, il nécessite quelques connaissances en matière de réglementation, notamment des distances et limites séparatives avec nos chers voisins... qu'il vaut mieux ne pas se mettre à dos !

Quelles obligations légales devons-nous respecter ? Explications.

Distances légales

Les distances autorisées sont définies soit par une réglementation locale (décidée par la copropriété ou le lotissement, par exemple), soit par une réglementation générale (50 cm à 2 m du terrain voisin, selon la hauteur de la plantation).

Davantage de souplesse en revanche dans certaines zones fortement urbanisées (comme la région Ile-de-France), où le non-respect des distances minimales est autorisé à condition qu'il n'entraîne aucun trouble anormal de voisinage.

Non-respect des obligations

Si ces obligations de distances ne sont pas respectées, vous pouvez exiger (même en l’absence de dommage ou de préjudice), que les arbres soient arrachés ou réduits à hauteur légale. C'est la loi !

Une exception à cette règle : vous ne pourrez pas contraindre votre voisin si vos terrains respectifs appartenaient, à l’époque de la plantation, à une même propriété.

Vous êtes aussi en droit de mettre en cause sa responsabilité si les racines de ses arbres entraînent une dégradation sur votre parcelle (un problème d'humidité dans votre cave, par exemple).

Empiètement des plantations

Si les arbustes de votre voisin envahissent une partie de votre terrain, vous avez la possibilité de lui imposer de les couper. À ses frais bien entendu...

Et s’il fait la sourde oreille, vous pouvez l’assigner en justice, en vue de faire ordonner l’élagage et couper vous-même la végétation dépassant sur votre jardin.

Pour éviter toute déclaration de guerre, il est tout de même préférable de tenter de trouver avec lui un "terrain d'entente" !

Plantations en limite séparative

Un arbre (ou une haie) situé en limite séparative est présumé mitoyen, sauf si preuve est faite d'une réalité contraire. Sa propriété étant considérée commune (il appartient pour moitié à chacun des copropriétaires), l’entretien et la cueillette des fruits (ou des fleurs) doivent se faire à frais communs.

Mais quid des cerises du voisin auxquelles vous avez facilement accès ? Non ! Vous n’avez pas le droit de cueillir les fruits d’un arbre qui déborde sur votre propriété. Vous devenez en revanche propriétaire de ceux tombés, naturellement, sur votre sol !

Conservation possible malgré une distance non réglementaire

Votre arbre n'est pas placé à une distance autorisée ? S'il existe (et que l'infraction n’a pas été contestée) depuis plus de 30 ans, alors sa conservation devient possible et légale. C’est la protection trentenaire qui permet cette exception.

Différents moyens sont à votre disposition pour prouver l'âge de votre arbre :

  • photos de famille,
  • facture d’achat,
  • expertises par des professionnels,
  • constat de comparaison avec des arbres identiques (dont l’âge est déjà attesté),
  • etc.

Traitement exceptionnel... pour arbre exceptionnel !

Selon l'association ARBRES, est considéré comme arbre remarquable celui qui est exceptionnel par son âge, sa taille, sa circonférence, son passé ou sa légende... et qui mérite une attention particulière et privilégiée, représentant un patrimoine naturel et culturel.

Alors, si vous estimez en avoir un dans votre jardin, n'hésitez pas à solliciter son inscription auprès de votre commune, afin qu'il soit préservé d'un éventuel abattage ou soumis à des normes très strictes en matière d'élagage.

Ooreka vous en dit plus

Vous souhaitez en connaître davantage encore sur les règles liées au voisinage ? Consultez :

Mieux comprendre pour bien choisir ? Consultez également nos guides pratiques (et gratuits) sur le jardinage et le voisinage !

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