5 textes de loi sur les bruits de voisinage

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2018

Également appelée loi « Royal », la loi « bruit » du 31 décembre 1992 constitue le véritable droit commun du bruit. Elle renforce, entre autres, le pouvoir de police des maires dans la lutte et la protection contre les nuisances sonores et représente le 1er texte global et fondateur, offrant un cadre législatif solide :

  • en créant des postes d'agents pour accroître et faciliter les contrôles et constatations d'infractions ;
  • en introduisant des peines d’amendes pour les bruits de comportement (comme des aboiements de chiens ou des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés, par exemple) ;
  • et en renforçant d'une façon générale les mesures préventives, judiciaires et administratives.

 

Que dit le Code de la santé publique ?

Le principe est clair : « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé ».

Sont considérés comme des bruits de voisinage :

  • les bruits domestiques (des querelles incessantes, le bruit excessif de la télévision, celui des enfants ou des animaux, par exemple) ;
  • les bruits des activités professionnelles, culturelles, sportives ;
  • les bruits de chantier.

Tapage nocturne : entre 22 h et 7 h

Le tapage nocturne concerne aussi bien un bruit perçu d’une habitation voisine que celui qui proviendrait de la voie publique.

Depuis un décret du 9 mars 2012, cette infraction peut être sanctionnée immédiatement par une amende :

  • 68 € si l'amende est réglée dans les 45 jours qui suivent le constat de nuisance ;
  • 180 € au-delà de ce délai.

Sachez que sont habilités à constater l’infraction de tapage nocturne :

  • les officiers et agents de police judiciaire ;
  • les agents de police municipale ;
  • les gardes champêtres.

Tapage diurne : de 7 h à 22 h

Le décret du 31 août 2006 a profondément simplifié la procédure de contrôle des bruits de voisinage.

Comment ? En rendant possibles les inspections de certaines infractions sans mesure acoustique. Lesquelles ? Les bruits de voisinage anormaux tels que les instruments de musique, les animaux, le bricolage ou les équipements individuels.

Enfin, c’est par ce décret que la notion de tapage diurne a été introduite pour la toute 1re fois.

Mesurage du bruit de voisinage

L'arrêté du 5 décembre 2006 (modifié en août 2013) fixe les modalités de mesurage des bruits de voisinage et les valeurs limites de niveau sonore à ne pas dépasser. Il alourdit également les sanctions auxquelles s’exposent les personnes coupables d’infractions.

Sont concernés les bruits de voisinage liés à des activités organisées, professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs.

Si l’infraction est constituée, le rapport de mesure acoustique est transmis dans les 5 jours au Procureur de la République.

Ooreka vous en dit plus

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