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5 textes de loi sur les bruits de voisinage

5 textes de loi sur les bruits de voisinage

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Nous savons tous combien il est difficile de devoir supporter les bruits insoutenables et intempestifs d'un voisin tapageur... Vous-même peut-être veillez-vous scrupuleusement à ne pas faire trop de bruit pour respecter la tranquillité des autres ?

Avant de hurler des choses que vous regretteriez par la fenêtre, posez-vous quelques minutes pour lire notre astuce (et faites-vous couler un bain aussi, ça peut servir) : des lois existent pour lutter contre les nuisances sonores. En voici les grandes lignes !

La loi « bruit »

La loi « bruit »
© 123rf / Ion Chiosea

Également appelée loi « Royal », la loi « bruit » du 31 décembre 1992 constitue le véritable droit commun du bruit. Elle renforce, entre autres, le pouvoir de police des maires dans la lutte et la protection contre les nuisances sonores et représente le 1er texte global et fondateur, offrant un cadre législatif solide :

  • en créant des postes d'agents pour accroître et faciliter les contrôles et constatations d'infractions ;
  • en introduisant des peines d’amendes pour les bruits de comportement (comme des aboiements de chiens ou des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés, par exemple) ;
  • et en renforçant d'une façon générale les mesures préventives, judiciaires et administratives.

 

Que dit le Code de la santé publique ?

Que dit le Code de la santé publique ?
© 123rf / Mr. Bundit Chailaipanich

Le principe est clair : « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé ».

Sont considérés comme des bruits de voisinage :

  • les bruits domestiques (des querelles incessantes, le bruit excessif de la télévision, celui des enfants ou des animaux, par exemple) ;
  • les bruits des activités professionnelles, culturelles, sportives ;
  • les bruits de chantier.

Important : les bruits de chantier peuvent être soumis à une réglementation spécifique (selon les arrêtés préfectoraux ou municipaux).

Tapage nocturne : entre 22 h et 7 h

Tapage nocturne : entre 22 h et 7 h
© 123rf / Dmitriy Shironosov

Le tapage nocturne concerne aussi bien un bruit perçu d’une habitation voisine que celui qui proviendrait de la voie publique.

Depuis un décret du 9 mars 2012, cette infraction peut être sanctionnée immédiatement par une amende :

  • 68 € si l'amende est réglée dans les 45 jours qui suivent le constat de nuisance ;
  • 180 € au-delà de ce délai.

Sachez que sont habilités à constater l’infraction de tapage nocturne :

  • les officiers et agents de police judiciaire ;
  • les agents de police municipale ;
  • les gardes champêtres.

Bon à savoir : on parle de tapage nocturne lorsque les nuisances sont relevées entre 22 h et 7 h.

Tapage diurne : de 7 h à 22 h

Tapage diurne : de 7 h à 22 h
© 123rf / Natalia Davydenko

Le décret du 31 août 2006 a profondément simplifié la procédure de contrôle des bruits de voisinage.

Comment ? En rendant possibles les inspections de certaines infractions sans mesure acoustique. Lesquelles ? Les bruits de voisinage anormaux tels que les instruments de musique, les animaux, le bricolage ou les équipements individuels.

Enfin, c'est par ce décret que la notion de tapage diurne a été introduite pour la toute 1re fois.

Bon à savoir : on parlera ici de tapage diurne lorsque les nuisances sont constatées après 7 h du matin et avant 22 h.

Mesurage du bruit de voisinage

Mesurage du bruit de voisinage
© Tous droits réservés FT Media

L'arrêté du 5 décembre 2006 (modifié en août 2013) fixe les modalités de mesurage des bruits de voisinage et les valeurs limites de niveau sonore à ne pas dépasser. Il alourdit également les sanctions auxquelles s’exposent les personnes coupables d’infractions.

Sont concernés les bruits de voisinage liés à des activités organisées, professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs.

Si l’infraction est constituée, le rapport de mesure acoustique est transmis dans les 5 jours au Procureur de la République.

À noter : les bruits de voisinage liés au comportement n’ont pas besoin d’être mesurés.

Ooreka vous en dit plus

Ooreka vous en dit plus
© Finemedia

Nous avons vu l'essentiel de ce qu'il fallait savoir pour tenter de rester en bons termes avec ses voisins, au travers des textes de loi existants et encadrant le sujet.

Pour en savoir plus, et parfaire vos connaissances en la matière, nous vous conseillons ces quelques compléments de lecture :

Téléchargez enfin notre guide pratique et gratuit sur le voisinage !

4 commentaires

Syl, le 20/09/2017

Et contre le bruit infernal du métro aérien qui me rend malade depuis des années.
Et contre mon bailleur social qui refuse de changer mes fenêtres inadaptée ?

Vous avez des réponses Ooreka ?

farida batoul, le 16/06/2017

Mme Gaudray , doit etre bien malheureuse dans sa vie de retraitée ..je souhaite que son probleme est résout et qu 'un bon voisinage évite tout stress et angoisse ..

1chanson, le 02/11/2016

bonjour, avez-vous essayer les services d'un médiateur (en mairie...), lui avez-vous adresser une lettre recommandée reprenant tous les faits reprochés, ou tenté de trouver un interlocuteur neutre et courageux parmi vos voisins?
en tout cas bon courage!
cordialement
nb: le propriétaire est responsable des nuisances causées par son locataire, une lettre AR à lui aussi pourrait le lui rappeler...

GAUDRAY, le 14/04/2016

Bonjour,
Moi ce n'est pas le bruit c'est le fait que mon voisin du dessus arrose mon balcon 1 j sur 2 de terre, d'eau, sa chienne urine et j'en passe..
Je suis harcelée.
Seule, 66 ans et retraitée, co propriétaire, ce locataire a tous les droits mon syndic écrit de temps en temps au propriétaire qui habite Toulouse et ne vient pas aux AG de La Rochelle.
La police municipale niet, les services d'hygiène de la Mairie envoie lettre à la Police Municipale, donc rien a faire, c'est le chien qui se mord la queue..
Il se moque de tout, est lâche car fait ses coups en douce, en mon absence ou la nuit et ment..
Quoi faire????
Je prends anti dépresseurs et anxyolitiques, quand je rentre chez moi l'angoisse me prend. J'ai petite retraite, j'ai acheté suite décès de ma Mère dans une petite résidence hélas de 1966 pas isolée à tous points de vue mais fais travaux, je ne suis plus en état de déménager et pour aller ou??? Je ne supporte plus rien, j'en viendrai aux mains.
Je me sens mal, je ne plais plus chez moi, mais tout refaire après 4 ans....
Remerciements de me lire.

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