Comment faire respecter ma servitude de passage

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Question posée le 29/11/2017 par Vivietcompagnie

bonjour

j aimerai savoir quels sont mes droits pour un problème de sapins non coupés...

Nous avons une servitude de passage....la maison sur le passage est inoccupée (les locataires sont partis) et depuis les sapins sont devenus extrêmement larges...

Nous avons contactés plusieurs fois les propriétaires.....la 1ere fois ils nous ont dit qu ils n avaient pas accès a leur maison suite a un litige avec les anciens locataires....

Nous avons été conciliants et donc attendus...depuis nous avons en effet croisés un huissier qui lui nous a confirmé rendre les clefs au propriétaire (il y a deux mois..)

Il y a un mois devant me pencher de plus en plus pour ne pas être mouillées (on est dans le nord il pleut souvent ...) j ai recontacté le propriétaire....je lui ai même proposé de me faire un écrit pour que je puisse couper moi même. Sans nouvelle on lui a envoyé un recommandé....qui m est revenu.....

Nous pensons que ce monsieur n est pas très disposé a nous écouter (il faut l appeler en numéro caché pour qu il nous réponde ....

On ne sait plus quoi faire...on sait seulement que l on ne peut pas les couper sans son autorisation....D ici peu il faudra être contorsionniste pour sortir de chez nous....

Que faut il désormais faire ? conciliateur mairie ou constat huissier ? ou ?

Je précise que nous sommes allés vérifier si il habitait toujours lui à l adresse que nous avions....ET que oui il est toujours la...exprès de ne pas prendre le recommandé ??

Merci d avance de vos réponses

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 09/12/2017 par François

Bonjour,

Sachez que le propriétaire du fonds servant engage sa responsabilité s'il ne fait en sorte que le propriétaire du fonds dominant puisse utiliser la servitude de passage. Il serait effectivement judicieux de faire faire un constat d'huissier après avoir demandé à un avocat ce qu'il faut faire pour que ce constat soit parfaitement licite et exploitable.

Pouvez-vous préciser si vous avez subi un préjudice financier à cause des manquements du propriétaire assujetti à cette servitude ?

Bien sincèrement.

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