comment obtenir du greffe corrigé du motif inexact sur injonction de conclure?

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Question posée le 22/11/2017 par RHM

Bonsoir et merci à m'avance pour votre conseil..l'injonction de conclure comporte une définition du motif de l'action libellée

- droit de passage - alors que le motif de l Assignation - motif initial de l'injonction de conclure - porte sur une Assignation pour remise en état d'allée indivise. Dans ce contexte l'action de mon avocat se retourne contre moi, bien que tout le dossier ait été établi par l'huissier qui me représente dans l'indivision avec constats et courriers, lesquels ont été transmis à l'avocat par l'huissier, doit on penser que mon avocat n'a pas transmis ce dossier? et pourquoi l'avocal me demande de réagir sur les pièces de la partie adverses, dans un contexte juridique qui ne correspond en rien au sujet ...et pourquoi l'huissier qui me représente dans l'indivision n'est pas l'interlocuteur dans cet affaire? il est parti en retraite et son successeur refuse de reprendre la mission sans l'avoir dénoncee par écrit auprès de moi

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 27/11/2017 par François

Bonjour,

Pouvez-vous donner les précisions suivantes :

- L'action initiale avait-elle pour but de faire condamner une personne à contribuer à la remise en état de l'allée indivise ?
- Qui est responsable du mauvais état de cette allée ?
- Qui sont les bénéficiaires du droit de passage ?
- Vos conclusions et les pièces justificatives ont-elles déjà été déposées ?

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 27/11/2017 par Anonyme

Très bonne soirée et grand merci - oui l'assignation avait pour motif de demander le paiement d'une entreprise, et dont le devis est communiqué dans les pièces, pour remise en état de l'Allée indivise - après que l'indivisaire l'ait entièrement détruite pour construire une piscine en surplomb de 2m50 du niveau naturel de l'allée - le dossier est totalement constitué par l'huissier qui me représente dans l'indivision - et il était demandé qu'il soit celui qui validerait les travaux. de remise en état par l'entreprise
.Les responsables du mauvais état de l'allée sont les propriétaires auxquels a été adressé l Assignation. Ils ont annexé l'allée pour en faire une aire de manoeuvre , après avoir mis hors service l'accès existant de leur propriété sur cette allée- Ils interdent tout passage sur l'allée indivise au delà de leur propriété - vers ma parcelle - dernière des 3 desservies au fond de l'allée indivise sans issue.
- il n'y a sur cette Allée indivise, aucun bénéficiaire d'un Droit de passage mais simplement 3 indivisaires - j'ai demandé par mail à "mon avocate" si les pièces avait et été déposées au TGI - je lui ai demandé aussi d'obtenir auprès du juge de la Mise en état - correction de la qualification inexacte ...elle répond que ce n'est qu'un mode de classement sans importance du Tribunal de Coutances - et quand aux pièces ..elle ne répond pas - sans réponse, je les lui ai toute renvoyées par mail - et elle m'écrit que je n'aurais pas du le faire - car elle va devoir me compter le temps de les consulter ? COMMENT obtenir la preuve que les pièces constituées par l'huissier qui me représente et ses conclusions ont bien été déposées? merci pour votre éclairage? meilleures salutations

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Commentaire posté le 09/12/2017 par François

Bonjour,

Dans ce cas, pouvez-vous préciser à quelle partie le greffe du tribunal a adressé une injonction de conclure ? S'il vous a adressé cette injonction, avez-vous déposé vos conclusions et les pièces demandées ?

Bien sincèrement.

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