QUI DOIT PAYER LES FRAIS DE JUSTICE LORSQU'UNE PROCEDURE EST ARRETEE PAR LE DEMA

Question détaillée

Question posée le 20/11/2017 par evrard

Dans une copropriété un copropriétaire a contesté les décisions prises en assemblée générale devant la justice.l'affaire doit venir devant le tribunal le 15 décembre 2017.

A ce jour, il pense avoir trouvé une solution amiable et veut donc arrêter cette procédure.

qui doit payer les premiers frais d'avocat introduits lors de la première assignation devant le tribunal, à savoir une provision de 1800 euros.

De plus selon le contrat d'assurance souscrit par le syndic de copropriété, une partie, soit 1000 euros avaient été prise en charge par l'assurance et devra donc lui être remboursé.

Donc, en résumlé qui devra payer quoi ?

MERCI BEAUCOUP

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 22/11/2017 par François

Bonjour,

En vertu du Code de procédure civile, les frais de justice sont à la charge de la personne qui a perdu le procès. En ce qui concerne les honoraires à payer aux avocats, chaque partie doit payer son propre avocat en fonction des modalités fixées par celui-ci.

En l'espèce, les frais d'avocat doivent être payés par la personne qui a mandaté un avocat. S'agit-il du copropriétaire qui s'est désisté ou du syndic ? D'autre part, l'assignation du copropriétaire avait-elle un caractère abusif ?

Bien sincèrement.

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