hauteur des arbres de voisinage

Question détaillée

Question posée le 03/11/2017 par serge34

Bonjour,

mon voisin a planté un olivier à environ deux mètres de notre clôture.

Cet olivier mesure aujourd’hui plus de trois mètres de haut et en cette saison il m'occulte le soleil, ce qui me fait de l'ombre pour mes légumes et ne peuvent se développer.

Que puis je faire?

Merci

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 04/11/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Le Code civil stipule que les plantations de plus de 2 mères doivent être plantés au minimum à 2 mètres de la limite qui vous sépare du voisin.

Ajoutons à toutes utiles que si les arbres ne dépassent pas 2 mètres de hauteur, la distance est de 0,5 mètre (articles 671 et 672 du code civil).
Si ces règles ne sont pas respectées, parlez-en avec votre voisin et, faute d'accord, adressez-vous d'abord à un conciliateur de justice (c'est gratuit). En cas, d'échec, il ne reste plus que la saisine du tribunal.
Bonne journée.

B.B.

Nota : si cet arbre a été planté depuis plus de 30 ans, il n'existe aucun recours en raison de la prescription trentenaire.

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