Est ce que ma voisine à le droit de poser des canisses sur mon grillage

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Question posée le 05/10/2017 par Lioneleclair

Jnai fais construire un muret avec un grillage

Sans mon accord ma voisine à poser des canisses je lui ai demander de les retirer elle refuse

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 08/10/2017 par François

Bonjour,

S'il s'agit d'un grillage mitoyen, sachez que votre voisine n'a pas le droit d'appliquer ou d'appuyer un ouvrage dessus sans votre accord en vertu de l'article 662 du Code civil. Pouvez-vous préciser s'il s'agit d'un grillage mitoyen ? D'autre part, ces canisses sont-elles attachées au grillage ou simplement appuyées dessus ?

Bien sincèrement.

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