Peut on poser des panneaux bois contre une clôture mitoyenne sans accord

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Question posée le 25/04/2017 par Mag

Nous avons une clôture mitoyenne en grillage et poteaux bétons. Peut on poser des panneaux bois contre notre clôture et les fixer sur les poteaux bétons sans demander l accord à notre voisin avec qui il est impossible de discuter. Merci de me donner des textes de lois pour appuyer en cas de problèmes avec notre voisin

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 27/04/2017 par François

Bonjour,

En vertu de l'article 662 du Code civil, vous ne pouvez pas en principe appuyer un ouvrage quelconque sur la clôture mitoyenne sans l'accord de votre voisin. Cependant, en cas de refus persistant de celui-ci vous pouvez consulter un avocat pour savoir dans quelle mesure vous pourriez fixer ces panneaux de bois si cela ne nuit pas à ses propres droits. Pouvez-vous préciser quelles sont les raison qui pourraient motiver un refus légitime de votre voisin ?

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 27/04/2017 par Anonyme

Nous avons acheté cette maison il y a 1 an. Nous avons construit une piscine avec tous les accords au préalable. Il s y est opposé car les enfants allaient faire trop de bruit ( lui même à une piscine)alors qu il est à la retraite. Il a également construit un mur de son côté de la mitoyenneté à raz de la clôture . Nous avons donc un joli mur en béton non crépi et c est pour cela que nous souhaitons mettre ces panneaux bois .si discussion il y a ca dégénére très vite et ce monsieur est très procédurier.

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Commentaire posté le 30/04/2017 par François

Bonjour,

Dans ce cas, je pense qu'il faut effectivement consulter un avocat pour connaître les arguments juridiques qui vous permettront de remettre ce personnage procédurier à sa place et pour faire faire un ouvrage qui soit juridiquement irréprochable.

Bien sincèrement.

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