Quand signer un procès verbal de bornage ?

Question détaillée

Question posée le 23/04/2017 par Toto

Bonjour,

Nous avons un plan de bornage établi par un géomètre expert qui ne comporte aucune légende. Nous ne savons donc pas repérer, entre autres, le positionnement des bornes. La présence de cette légende sur ce plan est-elle obligatoire ?

Par ailleurs, le géomètre expert nous envoie le procès-verbal de bornage accompagné de ce plan de bornage pour signature, alors que les bornes ne sont pas posées. Doit-on les signer avant ou après la pose physique des bornes ?

Merci.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 27/04/2017 par François

Bonjour,

Je vous déconseille formellement de signer le procès-verbal de bornage tant que les bornes ne sont pas posées. Pour connaître les conditions de validité de ce procès-verbal, consultez un notaire.

Sachez qu'il serait judicieux de demander à la chambre des notaires de votre département si elle organise des consultations juridiques gratuites. Ceci vous permettrait de résoudre votre problème sans engager de frais en vous rendant à l'une de ces consultations.

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 28/04/2017 par Anonyme

Merci de votre réponse. Nous prenons acte de l'intérêt de consulter un notaire.

Autre question relative au plan de bornage : en cas de différend profond sur le positionnement des limites de propriété, quel professionnel faisant autorité sur un géomètre expert peut-on solliciter avant de penser au bornage judiciaire ?

D'avance, merci de votre aide
.

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Commentaire posté le 29/04/2017 par François

Il faut que vous posiez cette question au notaire ou au responsable du service du cadastre qui se trouve au centre des impôts fonciers.

Bien sincèrement.

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