Mon voisin a t-il le droit de construire son habitation à la mienne?

Question détaillée

Question posée le 10/04/2017 par Bruno

Bonjour,

Mon voisin a vendu la moitié de sa parcelle et le nouveau propriétaire de la parcelle (qui était un jardin jusqu'ici) souhaite coller son habitation à venir contre la mienne?

En a t-il le droit sachant que le mur de séparation est privatif (il m'appartient selon les géomètres venus effectuer le bornage à la demande de mon voisin lorsqu'il a vendu la parcelle) et qu'une partie de mon habitation se trouve dans le prolongement de ce mur privatif?

dans l'attente de votre réponse,

merci.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 12/04/2017 par François

Bonjour,

Votre futur voisin n'a pas le droit de faire construire une maison qui dépasserait la limite qui sépare votre terrain du sien. Pouvez-vous préciser s'il a déjà obtenu le permis de construire dont il a besoin pour faire bâtir sa future maison ? Si c'est le cas, à quelle date ce permis a-t-il été délivré ?

Bien sincèrement.

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