comment régler permit de rénovations d une maison mitoyenne?

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Question posée le 23/02/2017 par lea

Bonjours, Mr , nous habitations dans un chemin communal .il n y as que nous et la maison mitoyenne .les futur acheteurs ont eus l autorisations de faire de habitations dans la maison et une troisième da une ancienne bergerie en sachant que les maisons son taux classées aux patrimoine? Nous sommes la depuis 7 génération ont nous refuse de faire nôtres propre habitations dans bâtiment existant depuis 1980 étant agriculteurs avant ..que faire pour s opposé aux permise de construire de la bergerie et le maire as t il e droits d leur autorisé ne piscine aux bort du cham communal ? merci pour réponse .. Mr x

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 27/02/2017 par François

Bonjour,

En l'espèce, vous devez vous procurer les règlements d'urbanisme de votre commune applicables au projet concerné par votre question et présenter ces règlements à un avocat spécialisé dans le droit de l'urbanisme pour savoir si ce projet est licite.

Sachez cependant qu'en vertu de l'article L600-1-2 du code de l'urbanisme, vous pourrez demander l'annulation du permis accordé par la mairie si ce projet risque de dégrader les conditions d'occupation de votre propre maison.

Bien sincèrement.

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1 commentaire

Commentaire posté le 27/02/2017 par Anonyme

Merci beaucoup as vous cordialement .Mr x

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