question sur trouble anormal de bruit voisinage lié à appartement non meublé

Question détaillée

Question posée le 16/02/2017 par Catgab35

Bonjour, l'appartement du dessous est loué à 3 co-locataires qui n'ont pas meublé leur appartement. L'écho est important et est une nuisance au quotidien. Nous pouvons entendre leur conversation et malgré mes remarques au propriétaire et aux co-locataires rien n'est fait. Comment pouvons-nous intervenir pour que cet appartement soit meublé et que cessent ces nuisances. Auparavant, nous n'avions pas de souci avec les précédents locataires. Il est clair que ce bruit est lié au manque de meubles, cela résonne très fortement et le moindre bruit est amplifié en écho. Je vous remercie de votre réponse. Bien cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 16/02/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Votre proprio est tenu de vous assurer une occupation paisible des lieux en vertu de l'article 6-1 de la Loi du 6 juillet 1989 qui dispose :
"Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux."
Il faut donc le mettre par LR/AR de vous assurer "Une occupation paisible des lieux".

Bonne journée.

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4 commentaires

Commentaire posté le 16/02/2017 par Anonyme

bonjour et merci pour votre réponse. Je suis propriétaire de mon appartement, mais c'est l'appartement du dessous qui est loué à des 3 jeunes garçons qui ne l'ont pas meublé. et c'est bien ce manque de meubles qui fait que leur appartement est horriblement sonore et occasionne chez nous une nuisance quotidienne. Mais après appel téléphonique, sms, je vais envoyer au propriétaire une LR/AR pour lui demander. Ce que je voulais savoir c'est si il y a une obligation de meubler pour empêcher ce type de nuisances. Merci encore

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Commentaire posté le 16/02/2017 par

La réponse est négative : chacun est libre de faire ce qu'il veut du moment qu'il ne nuit pas à autrui. Heureusement !

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Commentaire posté le 16/02/2017 par Anonyme

justement là il nuit à autrui...

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Commentaire posté le 16/02/2017 par

Oui et je n'ai pas écrit le contraire : vous êtes en droit d'invoquer un trouble anormal voisinage. Mais ce n'est pas à vous de lui imposer le moyen de cesser de vous troubler : il faut qu'il mette fin au bruit ce qui répond à votre réponse.

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