qui participe aux travaux sur servitude de passage

Question détaillée

Question posée le 08/02/2017 par Christmart

Par acte notarié mes voisins ont une servitude de passage sur mon terrain pour un chemin que je n'utilise pas.

Au départ cette servitude concernait un seul propriétaire, mais au fil des années et des démembrements, ils sont aujourd'hui une dizaine et le chemin a été fortement endommagé par les passages successifs.

Il m'est demandé de participer aux frais de remise en état du chemin.

Dois_je y participer ? merci de votre réponse

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 09/02/2017 par Reinrag

Si l'acte notarié ne spécifie pas à qui incombe l'entretien du passage, vous pouvez invoquer les articles 697 & 698 du Code civil ne pas devoir y contribuer.

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