Comment savoir si notre clôture est mitoyenne ou privative?

Question détaillée

Question posée le 07/08/2015 par Laurence

Notre terrain est entièrement délimité par une clôture (plaques de béton maintenues par des poteaux surmontées d'un grillage. Elle est identique partout, nous séparant de 3 autres propriétés.

Comment savoir si cette clôture nous appartient ou si elle est mitoyenne ?

Dans le cas ou elle serait mitoyenne, a-t-on le droit d'utiliser les poteaux de cette clôture pour y fixer des panneaux de bois occultant?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 07/08/2015 par Philippe

Bonjour,


Le cadastre indique par deux petits traits de part et d'autre de la délimitation des propriétés que le mur est mitoyen ou un seul petit train du côte de la propriété qui possède le mur.
Pour les clôture c'est un petit rond situé sur la limite de propriété ou du côté d'une des deux propriétés qui détermine si une clôture est mitoyenne ou non.
Un mur situé en limite de propriété est présumé être mitoyen.
Si votre clôture est mitoyenne, pour y fixer des panneaux de bois occultant il vous faudra obligatoirement l'autorisation préalable de votre voisin.
Rien ne vous empêche cependant de doubler cette clôture mitoyenne sans s'appuyer dessus.
Bien cordialement
Philippe

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1 commentaire

Commentaire posté le 24/07/2017 par Anonyme

Quel est larticle du code civil qui correspond ? S'il vous plaît?

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