Protection juridique : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

comment obtenir du greffe corrigé du motif inexact sur injonction de conclure?

Bonsoir et merci à m'avance pour votre conseil..l'injonction de conclure comporte une définition du motif de l'action libellée - droit de passage - alors que le motif de l Assignation - motif initial de l'injonction de conclure - porte sur une Assignat (...)

22/11/17

1 réponse d'expert

FC
je vous ai répondu mais aussi j'ai posé une autre question ?

merci Mr FRANCOIS de votre réponse, oui une attestation serait la bien venu, vous ne pouvez pas m'en faire une ? j'ai repris mes 4 appels de fonds j'ai additionné les "avances travaux" j'en ai eu pour environ 1000€ mais il y a d'autres mentions : avances (...)

18/10/17

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FC
comment sortir d'une indivision ?

Bonjour,je suis propriétaire d'une cour en indivision avec ma voisine,je me sers jamais de cette cour ,les visiteurs de cette dame se garent sur cette cour par 'contre et un tas de sable est stocké contre le mur de mon hangar,nous devions faire un échange (...)

03/04/17

1 réponse d'expert

LB
Comment m'aider contre mon syndic

Bonjour mon locataire en procédure d'expulsion (15 000 € impayés ) me fait des problèmes avec syndic et copropriétaires Branchement frauduleux dans les parties communes refus d'assurance locative fuites d'eau non signalées. Le syndic me rend responsa (...)

02/04/17

1 réponse d'expert

LB
qui paye les frais d'huissier

a cause de la pose d'une tonnelle et d'une parabole dans le jardin de mon appartement dans une copropriété (sachant qu'ils ont autorisé une autre copropriétaire a posé sa tonnelle, moi ils m'ont refusé car je suis issu de l'immigration) les copropriétair (...)

30/03/17

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mon proprietaire est il en droit de me couper le chauffage

bonsoir Suite a des loyers impayes mon proprietaire(prive) m a coupe le chauffage (fioul avec compteur) Il ni les faits malgre que les autres locataires ont du chauffages pouvez vous repondre a mes questions : Est il en droit de me couper le chauffag (...)

02/03/17

2 réponses d'experts

FC
recevoir du courrier qui ne m'est pas destiné

bonjour, Un ancien copain, à défaut de boîte aux lettres et en attendant de trouver un logement, a mentionné mon adresse pour y recevoir son courrier en indiquant : M.... chez Madame... Or, voila 7 mois que cette personne a trouvé un logement. Le problè (...)

26/02/17

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FC
Comment vérifier l'intégrité d'un géomètre?Merci

Il y a plus de 30ans mon gd père à fait construire à ses frais un mur separatif entre notre jardin et celui du voisin. Le cadastre affiche des pointillés de notre côté. Notre voisin architecte a mandaté un géomètre pour vérifier le bornage des deux jardin (...)

31/01/17

1 réponse d'expert

Quoi faire quand mon voisin se plaint des aboiements de mon chien ?

Notre chienne n'est jamais laissée seule dans le jardin, ni la journée ni la nuit. Quand on la fait sortir, il lui arrive de temps en temps d'aboyer en fond de jardin (en cause un animal chez autre voisin ou un chat errant passant dans le jardin). On ne (...)

20/01/17

1 réponse d'expert

Droit d'usage de parties communes en copropriété

Je suis propriétaire d'une chambre de service (3/1000ème) dans un immeuble en copropriété. A cet étage (6ème) il y a des WC communs dont je suis le seul à me servir. Récemment, j'ai proposé d'acheter ces WC et un lot a été créé par un géomètre pour que ce (...)

28/12/16

1 réponse d'expert

peut on supprimer un droit de passage

mon voisin à deux accès sur voix public et au-jour duit il veux utiliser un droit de passage qui a été obtenu il y a plus de 30 ans avec les anciens propriétaire

21/11/16

2 réponses d'experts

LB
Construction en limite de propriété et entretien façade

Bonjour, J'ai fait construire une maison en limite de propriété (imposé par mon plan d'occupation du sol). Mon voisin a fait construire également en limite de propriété sur un côté et sur l'autre côté il a installé un carport lui aussi en limite de propr (...)

28/10/16

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Quelle est la réglementation pour le stockage de la paille contre une habitation

Mon voisin stocke des bottes de pailles contre mon mur sur toute sa hauteur en a t il le droit pour des raisons de sécurité évidente

26/10/16

2 réponses d'experts

LB
comment obtenir jugement original afin de règlement dommages apres signification

BONJOUR ET MERCI pour information utile: l'avocat qui a gagné la procédure ne peut obtenir le jugement original pour execution du jugement et règlement des sommes. Le jugement a été signifié par huissier de justice en juillet dernier. il esttout aussi im (...)

20/10/16

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FC
Quel est la dimension d'un droit de passage

Bonjour, Je me permet de vous écrire pour quelques informations légal. Suite à l'acquisition d'un jardin partageant un abris et un droit de passage j'ai quelque interrogation. Lors de l'achat du jardin , le voisin possédait un droit de passage sur un (...)

02/09/16

2 réponses d'experts

Que faire en cas d'accusation à tort de dégradation par un copropriétaire?

Bonjour à tous, Je suis actuellement en colocation dans une copropriété. Nous avons organisé une pendaison de crémaillère tout en prenant soin de prévenir le voisinage. J'ai essayé de nettoyer les parties communes en fin de soirée et j'ai ramassé les még (...)

06/08/16

1 réponse d'expert

FC
qui doit protéger mon mur mis a nu après destruction du garage mitoyen voisin ?

Bonjour, Mon voisin a détruit son garage qui était mitoyen au pignon de ma maison en mettant celui ci à nu. Nous avons donc un pignon avec une moitié de ravalement la partie supérieur et le bas de celui ci est en torchis. Mon voisin me demande de faire (...)

20/07/16

1 réponse d'expert

Comment continuer mes travaux sans etre en conflit avec mon voisin ?

Bonjour, il y a plusieurs mois nous avons entamé la construction de notre garage,nous avons rencontré de nombreux problèmes avec notre voisins. Nous avons fait intervenir une fois les gendarmes après infraction du voisin dans notre propriété, nous n'avons (...)

17/06/16

1 réponse d'expert

quelles sont les regles de servitude entre erdf et un particulier?

Bonjour,apres recherche,aucune convention de servitude n'existe entre moi et erdf(enedis)ni sur l'acte notarié,ni dans les archives de erdf,ni a mon nom,ni au nom des anciens proprietaires.Hors,j'ai un poteau et une ligne qui traverse mon jardin,ma cour e (...)

15/06/16

1 réponse

comment ce protéger d'un voisin voyeur

il regarde chez nous dés que l'on n'est dans notre jardin il fait en sorte d'etre toujours dans l'angle du mur mitoyen car il peut monter sur quelque chose ce qui lui permet lorsqu'il monte dessus d'être largement au dessus du mur est ça lui permet de no (...)

07/06/16

1 réponse


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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