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Droit pénal (crimes, délits, contraventions...)

Droit pénal (crimes, délits, contraventions...) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

comment sortir d'une indivision ?

Bonjour,je suis propriétaire d'une cour en indivision avec ma voisine,je me sers jamais de cette cour ,les visiteurs de cette dame se garent sur cette cour par 'contre et un tas de sable est stocké contre le mur de mon hangar,nous devions faire un échange (...)

03/04/17

1 réponse d'expert

LB
Quoi faire quand mon voisin se plaint des aboiements de mon chien ?

Notre chienne n'est jamais laissée seule dans le jardin, ni la journée ni la nuit. Quand on la fait sortir, il lui arrive de temps en temps d'aboyer en fond de jardin (en cause un animal chez autre voisin ou un chat errant passant dans le jardin). On ne (...)

20/01/17

1 réponse d'expert

Quelle est la réglementation pour le stockage de la paille contre une habitation

Mon voisin stocke des bottes de pailles contre mon mur sur toute sa hauteur en a t il le droit pour des raisons de sécurité évidente

26/10/16

2 réponses d'experts

LB
Que faire en cas d'accusation à tort de dégradation par un copropriétaire?

Bonjour à tous, Je suis actuellement en colocation dans une copropriété. Nous avons organisé une pendaison de crémaillère tout en prenant soin de prévenir le voisinage. J'ai essayé de nettoyer les parties communes en fin de soirée et j'ai ramassé les még (...)

06/08/16

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FC
quelles sont les regles de servitude entre erdf et un particulier?

Bonjour,apres recherche,aucune convention de servitude n'existe entre moi et erdf(enedis)ni sur l'acte notarié,ni dans les archives de erdf,ni a mon nom,ni au nom des anciens proprietaires.Hors,j'ai un poteau et une ligne qui traverse mon jardin,ma cour e (...)

15/06/16

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Le travail au noir est-il de la concurrence déloyale ?

Bonjour. Un employé (BTP, mécanique, ébénisterie) effectuant chez lui ou les particuliers des travaux de réfection ou réparation au noir (en plus de son travail chez son patron), est-ce de la concurrence déloyale? Que risque-t-il si son employeur appren (...)

20/04/16

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FC
Exemple de lettre pour porter plainte contre mon voisin

Mon voisin du dessus urine par le balcon et tombe sur le mien également Et les odeurs sont insupportables car ils ont aussi des animaux dans l'appartement

29/03/16

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FC
Comment porter plainte pour dégradation et intrusion dans une propri

Des individus pénètrent dans ma propriété privée en découpant le grillage. Ils y pêchent. Moi même pêcheur, je connais la grande majorité de mes gros poissons, à savoir des grosses carpes. Leurs écailles permettent de les reconnaître parfaitement et en co (...)

03/12/15

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FC
VOYEURISME SUR UN LIEU DE TRAVAIL

Bonjour, nous avons constaté qu'un voyeur nous épier, voir plus (peut-être filmées) pendant que nous allions aux WC et/ou nous doucher. Divers faits ont été relatés, nous poussant à croire que le voyeur se cachait dans une trappe de maintenance se trouvan (...)

18/11/15

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Comment résoudre mon problème de nuisances sonore dûs à des Rave Party ?

Une Rave PArty de type Multisons s'est déroulée fin septembre durant 48 h d'affilée à quelques centaines de mètres de mon domicile. J'ai déposé, auprès du procureur de la République, une plainte pour nuisance sonore, trouble anormal de voisinage, tapage d (...)

05/11/15

2 réponses d'experts

comment trouver sur internet un arret de cour d'appel

bonjourje sollicite l'aide des benevoles pour trouver sur internet l'arret suivant"Cour d’appel de Douai, Ch. 1, sect. 2, 28 Juin 2013, N 12/06687"Cordialement et merci

23/08/15

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FC
Comment resoudre mon probleme de Voisin qui arrose et dont l'eau va chez moi

Le terrain de mon voisin est au dessus du mien et qd il arrose tout l'eau remonte par capillarité et inonde mon jardin. Il ne veut rien savoir et s'en moque. Que puis je faire ?

18/07/15

1 réponse

Stationnement gênant dans cour privée

Le monsieur qui vient voir ma voisine stationne continuellement dans la cour très étroite et surtout privé ce qui m empêche de rentrer chez moi et mettre ma voiture au garage que je loue tout les mois . A savoir que ma voisine elle n a pas de garage en lo (...)

18/07/15

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FC
comment obliger mon voisin mitoyen à faire des travaux de toiture ?

Les 2 maisons sont mitoyennes. La maison voisine est plus ou moins à l'abandon. Le toit est très abimé. Les tuiles tombent sur mon toit. Les gouttières sont cassées. Le mur commun aux 2 maisons est gorgé d'humidité et ma maison souffre de nombreuses infil (...)

06/08/15

3 réponses d'experts

mur privatif a nous et servitude d'appuis voisin

nous avons une maison avec des mur privatif de chaque coté le voisin a coller un garage en mur de servitude avec deux mur et une porte,il n'a pas fait de mur entre lui et nous. je doit démolir le mur comment faire??? pour une nouvelle construction neuv (...)

23/06/15

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FC
problème de piscine chez mon voisin mitoyen, du matin au soir: hurlement

simplement séparé par un mur de 1m80 , la piscine de 5 m sur 3m a peu prés est occupé du matin au soir avec tout ce que cela implique : hurlements, bruit de chaine ifi , copains , copines etc ..... !ma femme et moi ne pouvons plus vivre avec les fenêtre (...)

22/06/15

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FC
nuisances sonores d'un collège durant toute la journée voire plus

Nos fenêtres d'appartement donnent sur la cour d'un collège privé. De 8 h à 18 h, le bruit est permanent, récréations et cours de sport. Le mercredi également (basket, tennis, football). Les élèves sont autorisés à jouer au basket lors des récréations et (...)

19/06/15

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FC
Nuisances sonores dûes à des canons effaroucheurs d'oiseaux

Bonjour, depuis des années nous sommes gênés par les déflagrations des canons dits "effaroucheurs d'oiseaux"; il y a 2 ans le conseiller municipal de la commune concernée (il s'agit d'une commune voisine de la nôtre) en charge de ce domaine a identifié l' (...)

18/06/15

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FC
Porte du hall d'entrée qui claque en se fermant et résonne dans notre immeuble

Notre porte d'entrée du hall de l'immeuble est classé aux beaux arts, elle est très lourde, des individus ne cessent de détériorer le système de fermeture, aussi en se fermant celle-ci raisonne dans tout l'immeuble, et l'immobilière HLM en question de Par (...)

15/06/15

1 réponse d'expert

FC
Mon voisin bénéficie d'un droit de passage sur ma propriété, servitude existante

Avec les propriétaires précédents, il n'y avait aucun problème. Ce nouveau est de mauvaise foi, il se permet tout, stationne dans la servitude mais de plus son jeune enfant joue au ballon dans la servitude et occasionne des dégâts à ma clôture nouvellemen (...)

14/06/15

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FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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