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Droit de l'urbanisme (permis de construire, environnement…)

Droit de l'urbanisme (permis de construire, environnement…) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Peut on poser des panneaux bois contre une clôture mitoyenne sans accord

Nous avons une clôture mitoyenne en grillage et poteaux bétons. Peut on poser des panneaux bois contre notre clôture et les fixer sur les poteaux bétons sans demander l accord à notre voisin avec qui il est impossible de discuter. Merci de me donner des t (...)

25/04/17

1 réponse d'expert

FC
Quand signer un procès verbal de bornage ?

Bonjour, Nous avons un plan de bornage établi par un géomètre expert qui ne comporte aucune légende. Nous ne savons donc pas repérer, entre autres, le positionnement des bornes. La présence de cette légende sur ce plan est-elle obligatoire ? Par ailleur (...)

23/04/17

1 réponse d'expert

FC
Mon voisin a t-il le droit de construire son habitation à la mienne?

Bonjour, Mon voisin a vendu la moitié de sa parcelle et le nouveau propriétaire de la parcelle (qui était un jardin jusqu'ici) souhaite coller son habitation à venir contre la mienne? En a t-il le droit sachant que le mur de séparation est privatif (il (...)

10/04/17

1 réponse d'expert

FC
comment sortir d'une indivision ?

Bonjour,je suis propriétaire d'une cour en indivision avec ma voisine,je me sers jamais de cette cour ,les visiteurs de cette dame se garent sur cette cour par 'contre et un tas de sable est stocké contre le mur de mon hangar,nous devions faire un échange (...)

03/04/17

1 réponse d'expert

LB
bonjour! comment un propriétaire peut nous empêcher d'accéder a la fosse sceptiq

notre voisin a construit un portail en dur , nous n'avons plus accès a la fosse sceptique, ce portail doit pas éxister car il est construit sur la propriété d'un autre propriétaire....il vidange le liquide a l'aide d'une pompe de puits qu'il vide dans la (...)

27/02/17

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bardage bois construit sur un mur en limite de propriété

Bonjour, Tout d'abord merci d'aider les particuliers comme vous le faite. J'ai acheté un terrain sur lequel je construit ma maison individuelle sans mitoyenneté. En revanche en limite de propriété j'ai un voisin dont le pignon s'arrête à notre limite de (...)

27/02/17

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FC
Quelle est la hauteur max légale pour entreposer des marchandises à ciel ouvert?

Bonjour, Ma maison donne sur un entrepôt à ciel ouvert (dock de Clamart), et ils viennent d'installer une étagère (mobile) avec marchandises qui doit faire +10m ? Je précise que la façade de ma maison a des fenêtres, qu'elle est d'une hauteur de 11M (ma (...)

25/02/17

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puis je faire faire grimper un lierre sur le mur de mon voisin ?

J'ai planter un lierre contre le mur de mon voisin. Ce dernier et en notre absence c'est introduit chez et l'a coupé. En avait-il le droit. Merci d'avance

23/02/17

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comment régler permit de rénovations d une maison mitoyenne?

Bonjours, Mr , nous habitations dans un chemin communal .il n y as que nous et la maison mitoyenne .les futur acheteurs ont eus l autorisations de faire de habitations dans la maison et une troisième da une ancienne bergerie en sachant que les maisons so (...)

23/02/17

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FC
Héritage d'une maison "mise à l'ombre" par 20 grands sapins : que faire ?

Mon mari a reçu une donation de sa mère il y a 3 ans : une maison familiale dans un petit village. Celle-ci a été délibéremment mise à l'ombre, il y a plus de 25 ans (plantation d'une haie de sapins de trois rangées plein sud pour la maison et aucun autre (...)

23/02/17

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téléphone service hygiene sete 34200

bonjour je voudrais avoir le numéro de téléphone du service d'hygiene à sete 3422

06/02/17

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FC
Comment vérifier l'intégrité d'un géomètre?Merci

Il y a plus de 30ans mon gd père à fait construire à ses frais un mur separatif entre notre jardin et celui du voisin. Le cadastre affiche des pointillés de notre côté. Notre voisin architecte a mandaté un géomètre pour vérifier le bornage des deux jardin (...)

31/01/17

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Comment savoir mes droitS en mitoyenneté

Bonjour Maître, Le mur de ma maison est en mitoyenneté , mon voisin à construit une véranda en appui sur le dit mur sans mon accord . Qui a droit et pas droit ? Merci pour votre participation. Cordialement.

28/01/17

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FC
comment savoir qui doit faire le crépi d'un mur de cloture?

Le mur de clôture en question a été construit par mon voisin sur son terrain, ce n'est donc pas un mur mitoyen. Doit-il faire le crépi du mur sur la façade de mon côté? En vous remerciant par avance,sincères salutations.

24/01/17

1 réponse d'expert

FC
comment replacer un portail Electrique qui a été mal monter!

Bonjour on m'a placé un portail Electrique mais un coté du portail ne va pas contre le mur il me manque facilement 80 cm pour se coller a mon mur de clôture je rentre tout juste avec ma voiture peut on arriver a rectifier ceci !merci a vous étant une femm (...)

19/01/17

1 réponse d'expert

FC
comment régler un problème de nuisance sonore du a une chaudière collective?

bonjour, j'ai mon appartement proche de la chaudière de la résidence voisine et j'entend un ronflement incessant toute la nuit et même le jour depuis que le conduit de cheminée a été refait ( comme un orage qui gronde au loin ou le bruit d'un avion au lo (...)

17/01/17

1 réponse d'expert

Eau charge commune arrosage terrasse déborde crée sinistres qui est responsable

bonjour et bonne semaine, merci pour vos conseils, l'eau est charge commune et tous les jours depuis des mois un propriétaire arrose une terrasse pleine de plantes dans des bacs énormes et la terrasse déborde systématiquement produisant des traces blanc (...)

16/01/17

1 réponse d'expert

FC
servitude d'une parcelle morcelée après son achat, pour passage voiture

Bonjour Une parcelle de terrain a été acheté il y a 50 ans environ. Son ancien propriétaire a vendu deux maisons se trouvant sur elle. ces deux maisons ne sont pas enclavées mais un des propriétaire réclame la servitude de passage SUR LA PARCELLE RE (...)

14/01/17

1 réponse d'expert

Comment savoir si ma parcelle est classée AOC et comment la déclassée ?

Bonjour, Je viens vers vous car mon permis de construire viens d'être contesté par un recours qui m'informe que 2 de mes parcelles sont classées AOC. Alors elles étaient peut être à vocation viticole a l'origine mais cela fait plus de 10 qu'elle n'ont p (...)

10/01/17

1 réponse d'expert

FC
quelles sont les règles concernant un droit de passage dans une allée ?

Bonjour, 5 pavillons et une allée desservant ces derniers, mais 4 copropriétaires...le premier pavillon (en début d'allée) a acquis une servitude foncière et perpétuelle sur la voie (son entrée de garage donnant sur la voie), mais stationne continuelleme (...)

05/01/17

1 réponse d'expert

FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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