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Litiges entre particuliers (voisinage, conflits….)

Litiges entre particuliers (voisinage, conflits….) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

comment obtenir jugement original afin de règlement dommages apres signification

BONJOUR ET MERCI pour information utile: l'avocat qui a gagné la procédure ne peut obtenir le jugement original pour execution du jugement et règlement des sommes. Le jugement a été signifié par huissier de justice en juillet dernier. il esttout aussi im (...)

20/10/16

1 réponse d'expert

FC
comment regler un probleme de voisinage

je suis proprietaire d'un appartement et les locataire de l'appartement au dessus ne cesse de courire, faire des fete le week end jusqu'a pas d'heure, j'entends mm leur machine a laver et quand il vont au toilette. il y a 1 an il m'ont promis de faire l'i (...)

19/10/16

1 réponse d'expert

FC
Comment puis je procéder au sujet des fondations du voisin sur ma propriété ?

Bonjour, J'ai acquis un terrain et ma maison et pratiquement finie d'être construite l'emménagement est prévue pour décembre. Il y a également un voisin qui construit sa maison mais lui a choisi de se placer en limite de propriété je précise que les ter (...)

14/10/16

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FC
comment obliger un voisin a élaguer ses arbres?

Bonjour, mon voisin a des arbres qui sont a 2 mètres de mon habitation et du jardin mais ils sont très hauts et me coupent tout le soleil. Je ne sais pas s'il existe une réglementation pour la hauteur des arbres. Je lui ai envoyé un courrier mais je n'ai (...)

10/10/16

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Que faire pour un litige commerçant-non commerçant?

Bonjour, Je viens vers vous fasse à un litige entre artisan-commerçant et non commerçant. Je suis aujourd'hui commerçante et mon voisin, me pousse à fermer boutique. Nous sommes installé depuis 16 ans dans un petit village et faisons de la restauratio (...)

06/10/16

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FC
Règlementation parking centre commercial

Un centre commercial de moyenne envergure s'est construit à côté de chez moi. Un parking a été aménagé en limite de propriété avec pose d'un très haut candélabre dont la lumière est très forte. J'ai demandé qu'un cache ou toute autre solution soit possib (...)

04/10/16

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Un voisin peut-il vous observer et vous photographier de chez lui?

Bonjour, sitôt que l'on mets le nez dehors où que des invités entrent chez nous le voisin sort de chez lui ou nous observe de ses fenêtres; Il nous photographie dans le jardin, nous observe au travers de la cloture. IL a pris des photos de notre maison en (...)

30/09/16

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FC
non respect des règles de prospects qu'elles conséquences

bonjour la maison voisine ne respecte pas les règles de prospects hauteur sur 2 elle fait 10 m de haut elle devrais se trouver a 5 m de la mienne au lieu de 3.45m. Es que je subi un préjudice au regard de la loi? si oui est il indemnisable? existe t- il d (...)

28/09/16

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FC
Comment régler un problème d'arbre trop haut, trop large?

Mon voisin a un cyprès planté à moins de 2 mètre de la murette mitoyenne, il mesure plus de 4 mètres de haut et prend de la largeur. Il commence à me cacher le soleil et je ne vois, de ma porte fenêtre, que cet arbre. Que faire avant qu'il ne prenne plus (...)

23/09/16

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FC
Qui doit évacuer les végétaux coupés sur un droit de passage ?

Mon voisin et moi avons un mur mitoyen d'1,50 m environ . Mon voisin bénéficie d'un droit de passage et peut aller de mon côté du jardin pour faire le nettoyage nécessaire .En nettoyant les lierres qui provenaient de mon jardin ( comme un sous-bois) et q (...)

19/09/16

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FC
bjr les bruits d'enfants sont-ils un tapage d'iurne ?

Bonjour, habitant un hlm je suis depuis quelques temps gèné le week-end par les piétinements d'un enfants au dessus de moi ce parfois dés 8 H , sans que les parents semble se souciés du dèsagrement que cela puisse causé . De plus il court je pense avec se (...)

17/09/16

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Droit de passage, boîte aux lettres et sonnette ...

Bonjour Nous avons acheté une maison. Le propriétaire a gardé le terrain du fond de la maison, pour accéder à son terrain a été créé une servitude de passage (nous bénéficions d'une servitude de passage « fond dominant »). Tout ceci est indiqué sur l'act (...)

14/09/16

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FC
Pose d'un brise vue sur cloture mitoyenne

Bonjour. Mon voisin a poser un brise vue avec des panneaux en bois :hauteur 2 m longueur 4 m. Il a mis des crochets sur le grillage qui est mitoyen sans me demander mon avis.Le grillage ne tiendra pas si le vent est trop fort. A t'il le droit de se servi (...)

13/09/16

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FC
Merci de me dire si terrasse construite sous mes fenêtres est légale.

Ma maison (plus de 100 ans), a été construite isolée. Quand je l'ai achetée, une maison avait été construite en dessous, avec un des toits accolé à mon mur, à une hauteur de 80 cm des trois plus grandes fenêtres de ma maison. La lumière vient de ce côté, (...)

12/09/16

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FC
Qui est le propriétaire légal ??

Bonjour , suite à un partage lors d'un héritage le notaire a inversé les deux bénéficiaires , qui est le propriétaire légal à qui je dois m'adresser pour un éventuel achat du bien ? Quelles sont les démarches éventuelles pour la régularisation ? Merci (...)

12/09/16

1 réponse d'expert

Bonjour,comment savoir si le mur devient mitoyen ?

si on prend un coin d'un pignon comme point de limite est ce que le mur du pignon devient mitoyen ?

11/09/16

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Quel est la dimension d'un droit de passage

Bonjour, Je me permet de vous écrire pour quelques informations légal. Suite à l'acquisition d'un jardin partageant un abris et un droit de passage j'ai quelque interrogation. Lors de l'achat du jardin , le voisin possédait un droit de passage sur un (...)

02/09/16

2 réponses d'experts

construction d'un mur dans fossé mitoyen

Mon voisin veut construire un mur en limite de propriété or il s'agit d'un fossé mitoyen et son terrain est plus haut de 40 à 50 cm que le mien En a t'il le droit car cela limitera l'evacuation des eaux provenant en amont. Y a t 'il une loi qui explici (...)

14/08/16

1 réponse d'expert

FC
Que faire en cas d'accusation à tort de dégradation par un copropriétaire?

Bonjour à tous, Je suis actuellement en colocation dans une copropriété. Nous avons organisé une pendaison de crémaillère tout en prenant soin de prévenir le voisinage. J'ai essayé de nettoyer les parties communes en fin de soirée et j'ai ramassé les még (...)

06/08/16

1 réponse d'expert

FC
rehaussement de terrain et conflit de voisinage

bonsoir,mon voisin a construit un mur de 1,40m contre le mien existant ,de 0,70m,et remblayé de terre à cette hauteur de 1,40m,car chez nous il y a de la terre glaise,donc un sacré poids,au mètre carré,le PLU,est de 20cm de rehaussement,est ce qu'il a l (...)

01/08/16

2 réponses d'experts

DR
FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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