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Permis de construire

Fiche pratique : Permis de construire

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Contester un permis de construire
Contester un permis de construire

L'article L. 421-6 du Code de l'urbanisme permet de contester un permis de construire ayant été accordé ou déposé, lorsque celui-ci n'est pas conforme à certaines règles ou cause préjudice à autrui. Le procédé est réalisable sous certaines conditions, en (...) Lire la suite

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