Fiches pratiques : Copropriété

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Réclamer le paiement de charges de copropriété
Réclamer le paiement de charges de copropriété

Il existe 4 stades pour faire escalader un litige relatif au non-paiement des charges de copropriété :recours à l'amiable ; mise en demeure ; procédure juridique ; saisie. Voici la marche à suivre pour réclamer le paiement de charges de copropriété à u (...) Lire la suite

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Organiser une assemblée générale de copropriétaires
Organiser une assemblée générale de copropriétaires

L'assemblée générale du syndicat des copropriétaires vote les décisions relatives à la gestion des parties communes, aucune initiative ne peut être prise par le syndic, même dans les plus petites copropriétés. Néanmoins, depuis le 1er juin 2020, dans les (...) Lire la suite

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Engager un recours contre l'assemblée générale de la copropriété
Engager un recours contre l'assemblée générale de la copropriété

Tout copropriétaire a le droit de contester une décision votée par l'assemblée générale de la copropriété, à condition de s'y prendre dans un délai de 2 mois et d'invoquer une raison valable. Une seule personne peut donc engager une procédure de contesta (...) Lire la suite

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Calculer le nombre de voix d'un copropriétaire
Calculer le nombre de voix d'un copropriétaire

Au sein d'une copropriété, chacun possède un certain nombre de voix en fonction de divers critères précisés au règlement de copropriété, le plus souvent en fonction de la surface dont il dispose. Si l'on est loin du principe « un homme, une voix », en re (...) Lire la suite

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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