Fiches pratiques : Voisinage

Contester un permis de construire

L'article L.421-6 du code de l'urbanisme permet de contester un permis de construire ayant été accordé ou déposé, lorsque celui-ci n'est pas conforme à certaines règles ou cause préjudice à autrui. Le procédé est réalisable sous certaines conditions, en s (...) Lire la suite

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Réclamer le paiement de charges de copropriété

Il existe 4 stades pour faire escalader un litige relatif au non-paiement des charges de copropriété : recours à l'amiable ; mise en demeure ; procédure juridique ; saisie. Voici la marche à suivre pour réclamer le paiement de charges de co (...) Lire la suite

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Violation de la propriété privée, que faire ?

Vous venez de constater une intrusion dans votre jardin, votre voisin se gare sur votre terrain, ou votre maison a été dégradée, voici les étapes à suivre pour agir efficacement en cas de violation de la propriété privée. (...) Lire la suite

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Chien maltraité, que faire ?
Chien maltraité, que faire ?

Que faire si l'on voit une personne battre un chien, si le chien de son voisin n'est pas nourrit correctement ou qu’il passe sa vie sur le balcon ? Comment définir la maltraitance, savoir ce que dit la loi et quelles sont les latitudes de chacun pour agir (...) Lire la suite

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Que faire contre des voisins bruyants ?
Que faire contre des voisins bruyants ?

Vous avez des difficultés à cohabiter avec un voisin bruyant à l’origine de nuisances sonores répétées ? Il vous est possible d’agir afin de mettre un terme à ces troubles du voisinage. Voici que faire contre des voisins bruyants. (...) Lire la suite

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Violation de la propriété privée, que faire ?
Violation de la propriété privée, que faire ?

Vous venez de constater une intrusion dans votre jardin, votre voisin se gare sur votre terrain, ou votre maison a été dégradée, voici les étapes à suivre pour agir efficacement en cas de violation de la propriété privée. (...) Lire la suite

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Comment faire borner un terrain
Comment faire borner un terrain

Les plans cadastraux que l'on trouve au service du cadastre donnent des précisions sur les limites d'un terrain, mais ils n'ont pas de valeur juridique et ne sont qu'une définition graphique et fiscale du bien foncier. Le bornage d'un terrain est à envisa (...) Lire la suite

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Régler un litige avec un voisin
Régler un litige avec un voisin

Il y a plusieurs manières de régler un litige avec un voisin, en fonction de la cause de la discorde. Dans tous les cas, il faudra d'abord entamer une procédure à l'amiable avec le voisin. En cas d'échec, il sera nécessaire de s'adresser à la mairie o (...) Lire la suite

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Utiliser le terrain du voisin pour faire son ravalement de façade
Utiliser le terrain du voisin pour faire son ravalement de façade

En France, la loi impose à tout propriétaire d'un bien immobilier de s'assurer du bon état de propreté de ses façades et le ravalement doit généralement se faire tous les 10 ans. S'il est primordial de se soumettre à ces obligations, il est tout aussi (...) Lire la suite

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Obtenir une aide financière pour insonoriser son logement
Obtenir une aide financière pour insonoriser son logement

Si vous habitez au sein d'une des trois zones sonores autour d'un aéroport, vous avez droit à une aide financière afin d'améliorer la protection acoustique de votre logement. Une démarche relativement simple est nécessaire et doit être effectuée à la let (...) Lire la suite

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Réclamer le paiement de charges de copropriété
Réclamer le paiement de charges de copropriété

Il existe 4 stades pour faire escalader un litige relatif au non-paiement des charges de copropriété : recours à l'amiable ; mise en demeure ; procédure juridique ; saisie. Voici la marche à suivre pour réclamer le paiement de charges de co (...) Lire la suite

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Organiser une assemblée générale de copropriétaires
Organiser une assemblée générale de copropriétaires

L'assemblée générale du syndicat des copropriétaires vote les décisions relatives à la gestion des parties communes, aucune initiative ne peut être prise par le syndic, même dans les plus petites copropriétés. Le déroulement d'une réunion se fait selo (...) Lire la suite

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Engager un recours contre l'assemblée générale de la copropriété
Engager un recours contre l'assemblée générale de la copropriété

Tout copropriétaire a le droit de contester une décision votée par l'assemblée générale de la copropriété, à condition de s'y prendre dans un délai de 2 mois et d'invoquer une raison valable. Une seule personne peut donc engager une procédure de cont (...) Lire la suite

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Calculer le nombre de voix d'un copropriétaire
Calculer le nombre de voix d'un copropriétaire

Au sein d'une copropriété, chacun possède un certain nombre de voix en fonction de divers critères précisés au règlement de copropriété, le plus souvent en fonction de la surface dont il dispose. Si l'on est loin du principe « un homme, une voix », en re (...) Lire la suite

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Contester un permis de construire
Contester un permis de construire

L'article L.421-6 du code de l'urbanisme permet de contester un permis de construire ayant été accordé ou déposé, lorsque celui-ci n'est pas conforme à certaines règles ou cause préjudice à autrui. Le procédé est réalisable sous certaines conditions, en s (...) Lire la suite

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Demander une servitude de passage
Demander une servitude de passage

En tant que propriétaire d'un terrain enclavé, vous avez la possibilité d'obtenir un droit de passage sur le terrain de votre voisin pour diverses raisons : installation de canalisations ; approvisionnement en électricité ; accès physique à votr (...) Lire la suite

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Comment gérer sa clôture dans les règles ?
Comment gérer sa clôture dans les règles ?

Avant l'installation d'une clôture sur sa propriété, il convient de se renseigner sur les particularités locales en termes d'urbanisme, le statut de mitoyenneté, ainsi que les différentes contraintes liées à sa commune (hauteur, largeur, etc.), et à son v (...) Lire la suite

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Monter le dossier de preuves d’un trouble du voisinage
Monter le dossier de preuves d’un trouble du voisinage

Bien qu’un trouble anormal du voisinage puisse être reconnu sans que la victime ait eu à démontrer une faute de son voisin, mieux vaut recueillir certains documents pour appuyer votre plainte. (...) Lire la suite

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Locataires bruyants : le syndic peut-il se retourner contre vous ?
Locataires bruyants : le syndic peut-il se retourner contre vous ?

Vous êtes propriétaire d'un logement en copropriété et vous louez votre bien à des locataires. Dans certains cas, votre responsabilité peut être engagée si vos locataires ne respectent pas le règlement de copropriété. Comment agir avant que le syndicat n (...) Lire la suite

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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