Modèle de lettre :Saisine du tribunal d’instance pour bornage

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

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MAJ en
octobre 2018

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de courrier ?
  • Notice : Saisine du tribunal d’instance pour bornage
  • Exemple de lettre
  • Téléchargez gratuitement ce courrier type au format Word .doc

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Tout propriétaire peut contraindre son voisin à procéder au bornage de son terrain : il met en œuvre une procédure de bornage judiciaire (article 646 du Code civil).

Le bornage judiciaire ne peut être mis en œuvre qu'en cas d'échec du bornage amiable. Il faut donc commencer par demander le bornage directement à son voisin. En cas d'échec seulement, le tribunal d'instance pourra être saisi.

Pour mettre en œuvre la procédure de bornage judiciaire, le propriétaire saisit le tribunal d'instance du lieu du terrain :

  • via une déclaration au greffe (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11764.do) ;
  • par voie d'assignation : le propriétaire s'adresse à un huissier de justice ; ce dernier établit l'assignation et la délivre à l'adversaire. Le propriétaire peut également établir une sommation et la remettre à un huissier de justice qui la délivrera au défendeur.

Les deux voisins peuvent choisir de s'adresser à un conciliateur de justice.

Notice : Saisine du tribunal d’instance pour bornage

Le propriétaire s'adresse à un huissier de justice ; il lui demande d'assigner son voisin en justice en vue d'un bornage judiciaire. L'assignation doit contenir :

  • la mention du tribunal saisi ;
  • la demande ;
  • les motifs ;
  • les pièces à l'appui de la demande.

Pour connaître les coordonnées d'un huissier de justice : http://www.huissier-justice.fr/Annuaire.aspx.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom du propriétaire]

[Adresse]

Maître [nom de l'huissier]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Bornage judiciaire - Assignation devant le tribunal d'instance de [ville]

Cher Maître,

Je suis propriétaire foncier, mon bien se situe au [adresse du terrain].

Je suis actuellement en conflit avec mon voisin, [Madame/Monsieur] [nom du voisin]. En effet, les limites de nos terrains respectifs sont incertaines ; j'ai proposé pour cela de faire procéder au bornage amiable de nos terrains. [Madame/Monsieur] [nom du voisin] a refusé.

Je souhaite donc assigner [Madame/Monsieur] [nom du voisin] devant le tribunal d'instance de [ville], en vue d'un bornage judiciaire.

Je vous mandate aux fins de signification d'assignation au défendeur, [Madame/Monsieur] [nom du voisin], dont le domicile est situé au [adresse], pour l'audience en date du [date].

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, cher Maître, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Saisine du tribunal d'instance pour bornage en PDF

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