À quoi sert ce modèle de courrier ?
Tout propriétaire peut contraindre son voisin à procéder au bornage de son terrain : il met en œuvre une procédure de bornage judiciaire (article 646 du Code civil).
À noter : l'action en bornage est impossible dès lors que les deux parcelles sont séparées par une falaise dessinant une limite non seulement naturelle, mais aussi infranchissable. Ainsi, l'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle.
Le bornage judiciaire ne peut être mis en œuvre qu'en cas d'échec du bornage amiable. Il faut donc commencer par demander le bornage directement à son voisin. En cas d'échec seulement, le tribunal judiciaire ou de proximité pourra être saisi.
Pour mettre en œuvre la procédure de bornage judiciaire, le propriétaire saisit le tribunal judiciaire ou de proximité du lieu du terrain :
- via une requête ;
- par voie d'assignation : le propriétaire s'adresse à un huissier de justice ; ce dernier établit l'assignation et la délivre à l'adversaire. Le propriétaire peut également établir une sommation et la remettre à un huissier de justice qui la délivrera au défendeur.
Les deux voisins peuvent choisir de s'adresser à un conciliateur de justice.
Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».
