Modèle de lettre :Saisine du tribunal judiciaire pour bornage

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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MAJ en
janvier 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Tout propriétaire peut contraindre son voisin à procéder au bornage de son terrain : il met en œuvre une procédure de bornage judiciaire (article 646 du Code civil).

À noter : l'action en bornage est impossible dès lors que les deux parcelles sont séparées par une falaise dessinant une limite non seulement naturelle, mais aussi infranchissable. Ainsi, l'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle.

Le bornage judiciaire ne peut être mis en œuvre qu'en cas d'échec du bornage amiable. Il faut donc commencer par demander le bornage directement à son voisin. En cas d'échec seulement, le tribunal judiciaire ou de proximité pourra être saisi.

Pour mettre en œuvre la procédure de bornage judiciaire, le propriétaire saisit le tribunal judiciaire ou de proximité du lieu du terrain :

  • via une requête ;
  • par voie d'assignation : le propriétaire s'adresse à un huissier de justice ; ce dernier établit l'assignation et la délivre à l'adversaire. Le propriétaire peut également établir une sommation et la remettre à un huissier de justice qui la délivrera au défendeur.

Les deux voisins peuvent choisir de s'adresser à un conciliateur de justice.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Notice : Saisine du tribunal judiciaire pour bornage

Le propriétaire s'adresse à un huissier de justice ; il lui demande d'assigner son voisin en justice en vue d'un bornage judiciaire. L'assignation doit contenir :

  • la mention du tribunal saisi ;
  • la demande ;
  • les motifs ;
  • les pièces à l'appui de la demande.

Pour connaître les coordonnées d'un huissier de justice : annuaire.huissier-justice.fr.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom du propriétaire]

[Adresse]

Maître [nom de l'huissier]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Bornage judiciaire - Assignation devant le tribunal d'instance de [ville]

Cher Maître,

Je suis propriétaire foncier, mon bien se situe au [adresse du terrain].

Je suis actuellement en conflit avec mon voisin, [Madame/Monsieur] [nom du voisin]. En effet, les limites de nos terrains respectifs sont incertaines ; j'ai proposé pour cela de faire procéder au bornage amiable de nos terrains. [Madame/Monsieur] [nom du voisin] a refusé.

Je souhaite donc assigner [Madame/Monsieur] [nom du voisin] devant le tribunal d'instance de [ville], en vue d'un bornage judiciaire.

Je vous mandate aux fins de signification d'assignation au défendeur, [Madame/Monsieur] [nom du voisin], dont le domicile est situé au [adresse], pour l'audience en date du [date].

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, cher Maître, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Saisine du tribunal judiciaire pour bornage en PDF

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