À quoi sert ce modèle de courrier ?
L'un de vos voisins vous importune constamment en faisant trop de bruit et son comportement ne change pas en dépit de vos remarques.
Demande à un voisin de cesser ses nuisances sonores
Même votre réclamation auprès de la mairie est restée sans effet.
Réclamation auprès de la mairie pour nuisances sonores
Vous pouvez l'assigner en justice pour qu'il cesse son bruit et pour qu'il soit condamné à vous dédommager. Sachez également que le syndicat des copropriétaires peut agir un justice sur le fondement du trouble de voisinage (Cass. civ. 3 du 11/05/2017, n° 16-14.339).
Étant donné que son comportement constitue une infraction réprimée par l'article R623-2 du Code pénal, la meilleure solution consiste à déposer une plainte auprès du procureur de la République dont votre commune dépend.
Bon à savoir : toute personne peut être tenue pénalement responsable des troubles de voisinage commis par des tiers dans son logement. Les forces de l'ordre n'ont pas à identifier les auteurs de l'infraction. De même, il n'est pas nécessaire que le propriétaire des lieux ait agi pour être complice, il suffit d'avoir laissé faire les autres (Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-80.641).
