Modèle de lettre :Demande de participation à des travaux pour l’aménagement d’une servitude

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

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MAJ en
novembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si le terrain appartenant à votre voisin ne dispose pas d'un accès commode à la voie publique, l'article 682 du Code civil l'autorise à emprunter votre terrain pour entrer dans sa maison ou pour en sortir.

Mais si des travaux sont nécessaires pour aménager le passage que votre voisin doit emprunter, vous pouvez lui demander d'y participer financièrement.

Notice : Demande de participation à des travaux pour l’aménagement d’une servitude

Pour qu'une solution puisse être trouvée, il faut envoyer un courrier à votre voisin.

Votre lettre doit décrire les travaux nécessaires compte tenu des problèmes qui se posent. Ainsi, si le passage de la voiture de votre voisin nécessite la création d'une allée, il convient de vous organiser avec votre voisin pour faire un appel d'offres aux professionnels de votre secteur et pour partager les frais du chantier.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre voisin]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de participation aux frais pour l'aménagement de la servitude de passage

[Madame/Monsieur],

Le [date à laquelle vous avez autorisé votre voisin à traverser votre jardin], je vous ai autorisé(e) à emprunter mon jardin, car le vôtre est enclavé.

Cependant, je constate qu'il faut faire effectuer des travaux pour que votre droit de passage puisse continuer à s'exercer dans de bonnes conditions. En effet, [indiquer les problèmes qui résultent de l'exercice du droit de passage]. Il en résulte qu'il faut faire réaliser [indiquer les travaux nécessaires].

En conséquence, je pense qu'il est souhaitable que nous fassions ensemble un appel d'offres auprès des entreprises spécialisées dans ce type de travaux et que nous partagions les frais.

Dans l'attente de vous rencontrer pour étudier ce problème, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de participation à des travaux pour l'aménagement d'une servitude en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de participation à des travaux pour l'aménagement d'une servitude » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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