À quoi sert ce modèle de courrier ?
Votre voisin vous dérange constamment en faisant trop de bruit et les démarches que vous faites pour lui demander d'être plus discret n'aboutissent pas.
Demande à un voisin bruyant de faire cesser ses nuisances sonores
L'article L2212-222 du Code général des collectivités territoriales vous permet de demander au maire de votre commune de sanctionner ces agissements. Cette possibilité d'intervention fait partie des pouvoirs de police municipale qui sont confiés à votre mairie.
