Modèle de lettre :Signalement d’un bâtiment en péril ou dangereux

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2018

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous constatez qu'un bâtiment quelconque situé dans votre commune semble en péril (et notamment si vous pensez qu'il risque de s'écrouler), il faut signaler immédiatement le danger à votre mairie. Votre maire prendra alors les mesures prescrites par le Code de la construction et de l'habitation.

Ainsi, si le bâtiment menace de s'effondrer ou s'il présente un danger pour les personnes ou pour les biens, votre maire pourra, en vertu de l'article L511-1 du Code de la construction et de l'habitation, ordonner sa démolition ou sa réparation.

Notice : Signalement d’un bâtiment en péril ou dangereux

Pour signaler ce bâtiment dangereux à votre mairie, il faut lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant précisément tout ce qui vous fait craindre un effondrement du bâtiment.

Ainsi, il faut signaler les fissures inquiétantes que vous avez constatées et les éventuelles chutes de blocs de pierre qui se seraient déjà produites.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre mairie]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Signalement d'un immeuble semblant en péril

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que j'ai constaté que le bâtiment situé dans notre localité au [adresse du bâtiment qui vous semble en péril] a une allure très inquiétante.

En effet,

Au choix selon le cas :

  • plusieurs fissures semblant profondes sont visibles sur ses murs extérieurs.

  • des morceaux de planchers semblent menacer de tomber.

  • l'installation électrique semble dangereuse.

  • des tuiles sont tombées du toit de ce bâtiment.

  • en grimpant l'escalier de cet immeuble, j'ai dû prendre d'infinies précautions.

  • [indiquer les autres indices qui vous inspirent des craintes].

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir prendre de toute urgence les mesures nécessaires pour éliminer les dangers que ce bâtiment semble présenter.

En vous remerciant à l'avance pour votre célérité, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Signalement d'un bâtiment en péril ou dangereux en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Signalement d'un bâtiment en péril ou dangereux » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Voisinage

Voisinage : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles : principe et règles de mitoyenneté
  • Des conseils sur les recours et litiges de voisinage
Télécharger mon guide

Aussi dans la rubrique :

Problèmes

Sommaire

Problèmes de voisinage liés aux servitudes

Demande de cessation d'un empiètement Saisine du tribunal d'instance pour bornage Demander à un voisin de respecter la distance à vue Votre voisin installe une caravane qui a vue chez vous : que faire Demande de servitude de passage auprès du tribunal

Problèmes de voisinage liés aux nuisances

Réclamation auprès du syndic pour tapage nocturne Demande à un voisin de cesser ses nuisances sonores Solutions à la perte d’ensoleillement due à une construction voisine Réclamation auprès d'un voisin pour mauvaises odeurs Nuisances sonores des aéroports et plan d'exposition au bruit Pompes à chaleur et clim dans la visée des troubles de voisinage Tapage diurne : quels sont vos droits Passer le motoculteur None Horaires pour tondre Nuisances olfactives industrielles dans votre voisinage : que faire ? Un arbre voisin prive votre logement de lumière : que faire ? Nuisances olfactives Voisinage : quels sont les cas de ruissellement litigieux Réclamation auprès de la mairie pour nuisancs sonores Locataires bruyants : le syndic peut-il se retourner contre vous ? Nuisances éoliennes Des attroupements troublent le hall de votre immeuble : que faire ? MIse en demeure du propriétaire de faire cesser les troubles de voisinage Voisinage : nuisances olfactives Plainte pour tapage nocturne Panneau publiciraire lumineux : est-ce un trouble du voisinage ? Assignation en justice pour nuisances sonores Après conciliation les troubles du voisinage persistent : que faire Réclamation auprès du maire pour tapage nocturne Voisin bruyant Lettre au voisin pour tapage nocturne Réclamation auprès d'un voisin pour nuisances visuelles Voisinage : nuisances sonores Nuisance sonore : sur quoi se fonde le trouble anormal du voisinage 6 textes de loi sur les bruits de voisinage Que faire contre des voisins bruyants