Modèle de lettre :Signalement de logement insalubre à la mairie

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous êtes locataire d'un logement qui est devenu insalubre :

  1. Il faut le signaler à votre mairie.
  2. La mairie fera constater l'insalubrité par un fonctionnaire de police qui sera peut-être accompagné par un agent des services sociaux.
  3. Ensuite, votre propriétaire recevra un courrier l'enjoignant de faire réaliser les travaux nécessaires.
  4. Ultérieurement, une visite de vérification sera effectuée pour vérifier si les travaux ont bien été effectués. Si ce n'est pas le cas, une procédure pénale pourra être engagée contre le propriétaire négligent.

À noter : les locataires victimes de pratiques abusives et vivant dans un logement indécent peuvent dénoncer le propriétaire via une plateforme d'accompagnement accessible en appelant le 0806 706 806. Une assistance sera proposée aux victimes qui peut aller jusqu'à l'envoi des services de la mairie ou de la police du logement.

Bon à savoir : l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 a créé aux articles L. 511-1 et suivants du CCH une nouvelle police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, en remplacement des anciennes et multiples polices. Les autorités publiques disposent d'un pouvoir de police en matière de lutte contre l'habitat indigne et peuvent notamment prendre des décisions contraignant les marchands de sommeil à effectuer des travaux dans un logement insalubre, le cas échéant sous astreinte (article L. 543-1 du Code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi Elan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018).

Notice : Signalement de logement insalubre à la mairie

Pour signaler l'insalubrité de votre logement :

  • Adressez à votre mairie un courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Dans votre lettre, faites une description détaillée des problèmes que pose votre logement.
  • N'hésitez pas à joindre des photos qui démontrent les problèmes que vous signalez.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre mairie]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Signalement de l'insalubrité de mon logement

Monsieur, Madame,

J'ai l'honneur de vous informer que je suis locataire d'un logement qui a les défauts suivants : [indiquer tous les problèmes que pose votre logement et surtout les risques qu'il présente pour vous-même et pour votre famille].

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir faire venir dans les meilleurs délais à mon domicile un fonctionnaire de police qui constatera l'insalubrité de mon logement et de mettre en demeure mon propriétaire de faire effectuer les travaux nécessaires pour que mon logement redevienne convenable.

En vous remerciant à l'avance pour votre célérité, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Signalement de logement insalubre à la mairie en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Signalement de logement insalubre à la mairie » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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