Modèle de lettre :Signalement de logement insalubre à la mairie

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2018

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous êtes locataire d'un logement qui est devenu insalubre :

  1. Il faut le signaler à votre mairie.
  2. La mairie fera constater l'insalubrité par un fonctionnaire de police qui sera peut-être accompagné par un agent des services sociaux.
  3. Ensuite, votre propriétaire recevra un courrier l'enjoignant de faire réaliser les travaux nécessaires.
  4. Ultérieurement, une visite de vérification sera effectuée pour vérifier si les travaux ont bien été effectués. Si ce n'est pas le cas, une procédure pénale pourra être engagée contre le propriétaire négligent.

Notice : Signalement de logement insalubre à la mairie

Pour signaler l'insalubrité de votre logement :

  • Adressez à votre mairie un courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Dans votre lettre, faites une description détaillée des problèmes que pose votre logement.
  • N'hésitez pas à joindre des photos qui démontrent les problèmes que vous signalez.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre mairie]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Signalement de l'insalubrité de mon logement

Monsieur, Madame,

J'ai l'honneur de vous informer que je suis locataire d'un logement qui a les défauts suivants : [indiquer tous les problèmes que pose votre logement et surtout les risques qu'il présente pour vous-même et pour votre famille].

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir faire venir dans les meilleurs délais à mon domicile un fonctionnaire de police qui constatera l'insalubrité de mon logement et de mettre en demeure mon propriétaire de faire effectuer les travaux nécessaires pour que mon logement redevienne convenable.

En vous remerciant à l'avance pour votre célérité, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Signalement de logement insalubre à la mairie en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Signalement de logement insalubre à la mairie » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Voisinage

Voisinage : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles : principe et règles de mitoyenneté
  • Des conseils sur les recours et litiges de voisinage
Télécharger mon guide

Aussi dans la rubrique :

Problèmes

Sommaire

Problèmes de voisinage liés aux servitudes

Votre voisin installe une caravane qui a vue chez vous : que faire Demander à un voisin de respecter la distance à vue Demande de servitude de passage auprès du tribunal Saisine du tribunal d'instance pour bornage Demande de cessation d'un empiètement

Problèmes de voisinage liés aux nuisances

Horaires pour tondre Lettre au voisin pour tapage nocturne Voisinage : quels sont les cas de ruissellement litigieux Nuisances sonores des aéroports et plan d'exposition au bruit Un arbre voisin prive votre logement de lumière : que faire ? Tapage diurne : quels sont vos droits Après conciliation les troubles du voisinage persistent : que faire Voisinage : nuisances sonores Voisinage : nuisances olfactives None Réclamation auprès du maire pour tapage nocturne Plainte pour tapage nocturne Solutions à la perte d’ensoleillement due à une construction voisine Passer le motoculteur Demande à un voisin de cesser ses nuisances sonores Nuisances olfactives industrielles dans votre voisinage : que faire ? Nuisance sonore : sur quoi se fonde le trouble anormal du voisinage Réclamation auprès d'un voisin pour nuisances visuelles Locataires bruyants : le syndic peut-il se retourner contre vous ? Réclamation auprès du syndic pour tapage nocturne Réclamation auprès de la mairie pour nuisancs sonores Réclamation auprès d'un voisin pour mauvaises odeurs Pompes à chaleur et clim dans la visée des troubles de voisinage Assignation en justice pour nuisances sonores Voisin bruyant Que faire contre des voisins bruyants MIse en demeure du propriétaire de faire cesser les troubles de voisinage Nuisances éoliennes Nuisances olfactives 6 textes de loi sur les bruits de voisinage Panneau publiciraire lumineux : est-ce un trouble du voisinage ? Des attroupements troublent le hall de votre immeuble : que faire ?