Modèle de lettre :Demande de respect du droit de passage

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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MAJ en
novembre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous possédez un terrain enclavé et qui n'a pas une bonne issue donnant sur la voie publique.

L'article 682 du code civil vous permet de demander au voisin dont le terrain donne sur la voie publique de vous accorder un droit de passage pour vous permettre d'accéder à votre terrain ou d'en sortir. Mais votre voisin peut vous réclamer une indemnité proportionnelle à la contrainte qui lui est imposée.

Notice : Demande de respect du droit de passage

La première démarche consiste à vous arranger avec votre voisin pour qu'un accès vous permettant d'accéder à la voie publique soit aménagé sur son terrain et pour qu'il soit fait en sorte que cet accès le gêne le moins possible.

Vous pouvez par exemple lui proposer la création d'une petite allée bordée de clôtures que vous pourrez emprunter moyennant le paiement d'une indemnité mensuelle.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre voisin]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Demande de respect d'un droit de passage me permettant d'accéder à la voie publique à partir de mon jardin

[Madame/Monsieur],

Comme vous l'avez sans doute constaté, mon terrain qui se trouve juste derrière le vôtre est enclavé et ne possède pas d'accès donnant sur la voie publique.

En conséquence, je me permets de vous contacter pour que nous puissions étudier ensemble les dispositions qu'il conviendrait de prendre pour que je puisse bénéficier du droit de passage prévu par l'article 682 du Code civil. Nous pourrions par exemple envisager la création d'une petite allée qui longerait la limite de votre terrain et qui serait bordée d'une clôture. J'emprunterais cette allée moyennant une indemnité mensuelle dont nous fixerons le montant.

Je me tiens à votre disposition pour vous rencontrer en vue de rechercher avec vous la solution qui conviendra le mieux.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de respect du droit de passage en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de respect du droit de passage » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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