Modèle de lettre :Demande d’élagage à un voisin

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

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Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2018

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous possédez un pavillon entouré d'un jardin et si les branches d'un ou de plusieurs arbres situés dans le jardin de votre voisin débordent sur le vôtre, l'article 673 du code civil vous autorise à exiger de votre voisin qu'il fasse élaguer ses branches.

En revanche, vous n'avez pas le droit de les couper vous-même.

Notice : Demande d’élagage à un voisin

Pour demander à votre voisin de faire couper les branches qui débordent sur votre jardin, il suffit de lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.

N'hésitez pas à attirer son attention sur le fait que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée si l'une de ces branches tombe dans votre jardin et si elle détériore un objet ou si elle blesse quelqu'un.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre voisin]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR.

Objet : demande d'élagage des branches qui débordent sur mon jardin

[Madame/Monsieur],

J'ai constaté que des arbres qui se trouvent dans votre jardin ont des branches qui dépassent la clôture séparant nos propriétés respectives et qui débordent sur mon propre terrain.

En conséquence, je vous demande de faire élaguer ces branches dans les meilleurs délais. J'attire votre attention sur le fait que votre responsabilité civile ou pénale pourrait être engagée si l'une de ses branches tombait dans mon jardin et si elle détériorait un objet quelconque ou si elle blessait une personne se trouvant chez moi.

Je vous rappelle que cette obligation vous est imposée par l'article 673 du Code civil.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'élagage à un voisin en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'élagage à un voisin » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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