Modèle de lettre :Sommation d’assister à l’expertise de bornage

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En tant que propriétaire d'une parcelle de terrain dont les limites avec le terrain contigu sont incertaines, vous souhaitez faire procéder au bornage. Cependant, vos voisins ont refusé la réalisation amiable de ce bornage.

Par conséquent, vous avez saisi le tribunal judiciaire d'une action en bornage.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Ce dernier a par suite ordonné la réalisation d'une expertise judiciaire. À cette fin, vous souhaitez procéder à la sommation de votre voisin d'assister à l'expertise ordonnée.

Le Code civil par son article 646 prévoit que tout propriétaire peut contraindre son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Cette opération de bornage ne peut être faite que sur des propriétés contiguës et a pour finalité de fixer les limites du terrain par des repères matériels. Dans le cadre d'un bornage judiciaire, le juge désigne un géomètre expert afin qu'il dresse un procès-verbal d'abornement. Ce dernier est le seul professionnel qualifié pour procéder au bornage du terrain.

À noter : l'action en bornage est impossible dès lors que les deux parcelles sont séparées par une falaise dessinant une limite non seulement naturelle, mais aussi infranchissable. Ainsi, l'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle.

En tant qu'expert, il doit, conformément aux règles du Code de procédure civile, accomplir sa mission avec objectivité et impartialité, de façon contradictoire. À cette fin, sa mission se doit d'être accomplie en présence des parties. Les frais concernant l'achat et la plantation des bornes sont partagés à parts égales. Cependant, s'agissant des frais d'arpentage et de mesurage, ils sont supportés par les parties à hauteur de la contenance de leurs terrains respectifs.

À l'issue des travaux, l'expert remet son rapport au greffe puis le tribunal procédera à l'homologation du procès verbal.

Notice : Sommation d’assister à l’expertise de bornage

Votre sommation se doit d'être remise à un huissier de justice afin que celle-ci soit délivrée au défendeur.

Modèle de lettre

Sommation d'assister à l'expertise de bornage

[Date en toute lettre]

À la requête de :

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom] demeurant à [adresse], né(e) à [lieu de naissance], le [date de naissance], de nationalité [nationalité] et demeurant [adresse].

Ayant pour avocat Maître [Nom & prénom de l'avocat], avocat au Barreau de [barreau d'exercice de l'avocat], au cabinet duquel il est fait élection de domicile et qui se constitue sur les présentes et ses suites.

J'ai, huissier de justice soussigné(e) :

[Nom & prénom], domicilié(e) [adresse],

Fait sommation à :

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom] demeurant à [adresse], né(e) à [lieu de naissance], le [date de naissance], demeurant [adresse],

D'avoir à se présenter aux opérations d'expertise judiciaire ordonnées par tribunal d'instance de [commune du tribunal d'instance], aux termes d'un jugement rendu le [date du jugement], et auxquelles il sera procédé par [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] expert désigné.

L'expertise se déroulera le [date][horaire] heures, dans la commune de [commune], au lieu-dit [lieu-dit], sur les propriétés contiguës des parties, inscrites respectivement au cadastre de la commune de [commune], et section [numéro de section] n° [numéro de parcelle].

Lui déclarant que faute de satisfaire à la présente sommation il sera procédé tant en son absence qu'en sa présence à l'expertise.

Sous toutes réserves

Sommation d'assister à l'expertise de bornage en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Sommation d'assister à l'expertise de bornage » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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