Modèle de lettre :Demande à un voisin de participer à la création d’une clôture commune

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En tant que propriétaire d'une maison de ville comprenant un jardin, vous souhaitez procéder à la clôture de celui-ci, dans le but de délimiter votre terrain de la parcelle voisine. Une telle clôture ne vous serait pas seulement profitable à vous mais également à votre voisin. Dès lors, vous sollicitez de sa part une participation au titre de l'édification.

Le Code civil prévoit qu'en ville, il est possible de contraindre son voisin à participer à l'édification des clôtures séparatives entre son terrain et le notre. Effectivement, par son article 663, le Code civil dispose que chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours ou jardins.

Par conséquent, le voisin sera tenu de contribuer même à la réparation de ces mêmes clôtures. Cependant, il est à noter que cette règle suppose que les propriétaires soient en mesure de se mettre d'accord sur les modalités d'établissement de la clôture, mais également sur la répartition des frais. À défaut de quoi, il sera possible de soumettre un tel litige au tribunal judiciaire du lieu du logement mais avec l'assistance d'un avocat.

Notice : Demande à un voisin de participer à la création d’une clôture commune

  • Il vous est conseillé de procéder à votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom du propriétaire]

[Adresse]

[Nom & prénom du voisin]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de participation au titre de l'édification d'une clôture

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur],

Je tiens par la présente, à vous informer qu'étant propriétaire du terrain situé [adresse du terrain], et par voie de conséquence votre voisin, je souhaite procéder à des opérations de clôture du terrain à hauteur de la limite séparative de nos deux parcelles.

Conformément aux dispositions de l'article 663 du code civil, je sollicite de votre part un participation aux fins d'édifier cette clôture.

Éventuellement :

Sachez que j'envisage une clôture [type de clôture envisagé], d'une hauteur de [hauteur]. Souhaitant vous rencontrer afin de définir avec vous la répartition du prix ainsi que les modalités pratiques de la réalisation de ladite clôture, je serais disponible [vos disponibilités].

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande à un voisin de participer à la création d'une clôture commune en PDF

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