À quoi sert ce modèle de courrier ?
En tant que propriétaire d'une maison de ville comprenant un jardin, vous souhaitez procéder à la clôture de celui-ci, dans le but de délimiter votre terrain de la parcelle voisine. Une telle clôture ne vous serait pas seulement profitable à vous mais également à votre voisin. Dès lors, vous sollicitez de sa part une participation au titre de l'édification.
Le Code civil prévoit qu'en ville, il est possible de contraindre son voisin à participer à l'édification des clôtures séparatives entre son terrain et le notre. Effectivement, par son article 663, le Code civil dispose que chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours ou jardins.
Par conséquent, le voisin sera tenu de contribuer même à la réparation de ces mêmes clôtures. Cependant, il est à noter que cette règle suppose que les propriétaires soient en mesure de se mettre d'accord sur les modalités d'établissement de la clôture, mais également sur la répartition des frais. À défaut de quoi, il sera possible de soumettre un tel litige au tribunal judiciaire du lieu du logement mais avec l'assistance d'un avocat.
