À quoi sert ce modèle de courrier ?
En tant que propriétaire d'un terrain enclavé, vous avez sollicité de la part de votre voisin une servitude de passage par le biais d'une demande à l'amiable.
Demande de servitude de passage à votre voisin
Cependant, vous vous êtes heurté au refus de votre voisin. Par conséquent, vous formulez une demande de servitude de passage auprès du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) compétent.
Tout propriétaire d'un terrain enclavé peut réclamer une servitude de passage sur le terrain de son voisin, considéré comme fonds servant, pour assurer la desserte complète de son terrain, appelé fonds dominant. Cette servitude de passage peut être convenue à l'amiable entre les 2 propriétaires des terrains concernés ou, en l'absence d'accord, fixée par une décision de justice. En effet, en l'absence d'accord, il appartient au propriétaire du fonds dominant de saisir le tribunal judiciaire pour réclamer un droit de passage sur le fonds servant. Ce droit sera consigné dans le jugement rendu par le tribunal.
Ainsi, le juge détermine :
- l'emplacement du passage, c'est-à-dire l'endroit où le trajet est le plus court entre le fonds dominant et la voie publique,
- son mode d'exercice,
- le montant de l'indemnité à verser au propriétaire du fonds servant. Ce montant doit être proportionnel au dommage causé.
La possibilité d'utiliser une servitude de passage est fixée pour 30 ans d'usage continu. Après cette date, la servitude de passage peut être remise en cause par le propriétaire du fonds servant devant le tribunal judiciaire lorsque le passage accordé n'est plus utilisé par le propriétaire du fonds dominant.
À noter : la servitude créant un droit de passage sur un terrain voisin n'entraîne pas nécessairement le droit de stationner sur ce passage. Cette faculté peut néanmoins résulter de l'acte créant la servitude (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 juillet 2019, n° 19-16137).
