Modèle de lettre :Demande de servitude de passage auprès du tribunal

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2019

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MAJ en
novembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En tant que propriétaire d'un terrain enclavé, vous avez sollicité de la part de votre voisin une servitude de passage par le biais d'une demande à l'amiable.

Demande de servitude de passage à votre voisin

Cependant, vous vous êtes heurté au refus de votre voisin. Par conséquent, vous formulez une demande de servitude de passage auprès du tribunal de grande instance compétent.

Tout propriétaire d'un terrain enclavé peut réclamer une servitude de passage sur le terrain de son voisin, considéré comme fonds servant, pour assurer la desserte complète de son terrain, appelé fonds dominant. Cette servitude de passage peut être convenue à l'amiable entre les 2 propriétaires des terrains concernés ou, en l'absence d'accord, fixée par une décision de justice. En effet, en l'absence d'accord, il appartient au propriétaire du fonds dominant de saisir le tribunal de grande instance pour réclamer un droit de passage sur le fonds servant. Ce droit sera consigné dans le jugement rendu par le tribunal.

Ainsi, le juge détermine :

  • l'emplacement du passage, c'est-à-dire l'endroit où le trajet est le plus court entre le fonds dominant et la voie publique,
  • son mode d'exercice,
  • le montant de l'indemnité à verser au propriétaire du fonds servant. Ce montant doit être proportionnel au dommage causé.

La possibilité d'utiliser une servitude de passage est fixée pour 30 ans d'usage continu. Après cette date, la servitude de passage peut être remise en cause par le propriétaire du fonds servant devant le tribunal de grande instance lorsque le passage accordé n'est plus utilisé par le propriétaire du fonds dominant.

À noter : la servitude créant un droit de passage sur un terrain voisin n'entraine pas nécessairement le droit de stationner sur ce passage. Cette faculté peut néanmoins résulter de l'acte créant la servitude (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 juillet 2019, n° 19-16137).

Notice : Demande de servitude de passage auprès du tribunal

  • Effectuez votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au TGI du ressort des fonds.
  • Joignez-y tous les documents nécessaires à une pleine et entière compréhension de votre dossier : titre de propriété, copie du cadastre, copies des courriers témoignant de votre démarche amiable, etc.
  • Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom du demandeur]

[Adresse]

[Tribunal de grande instance du ressort des fonds]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de servitude de passage

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur le Président,

Étant propriétaire d'un terrain sis [adresse] qui se trouve être enclavé, j'ai sollicité le [date] de la part de mon(ma) voisin(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], propriétaire du terrain sis [adresse], une servitude de passage afin d'assurer une desserte complète de mon terrain.

Cependant, à ce jour aucun accord n'a pu être trouvé. Aussi, j'ai l'honneur de vous demander votre intervention afin que me soit accordée une servitude de passage sur le fonds servant.

Vous trouverez en pièces jointes tous les documents nécessaires à une pleine et entière compréhension du dossier.

Dans l'attente de votre réponse et restant à votre entière disposition, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de servitude de passage auprès du tribunal en PDF

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