Modèle de lettre :Réclamation pour dégâts causés par les travaux d’un voisin

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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MAJ en
novembre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Votre voisin a entrepris la réalisation de travaux ayant causé un certain nombre de dégâts sur votre propriété et sur vos biens. Aussi, vous souhaitez prendre contact avec lui afin d'obtenir la réparation de ces dégâts.

L'article 1382 du Code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé à le réparer. Ainsi, le voisin ayant choisi de faire réaliser des travaux sur sa propriété et qui, par voie de conséquence, ont causé des dégâts sur la propriété ou biens d'autrui, sera tenu de réparer ces dommages.

Avant toute procédure contentieuse, il est judicieux de tenter un règlement amiable de la situation. Cependant, si cette tentative venait à échouer, la victime de ces dégâts pourra engager une action en responsabilité contre le voisin responsable afin d'obtenir des dommages et intérêts.

Notice : Réclamation pour dégâts causés par les travaux d’un voisin

  • Il vous est conseillé en prévention de toute procédure contentieuse de procéder à votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des pièces justificatives telles que des photos des dégâts causés.
  • Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom du demandeur]

[Adresse]

[Nom & prénom du voisin]

[Adresse]

Le [date]

Objet : réclamation pour dégâts

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur],

Depuis le [date], vous faites réaliser des travaux sur votre bien et notamment [nature des travaux ayant causés les dégâts]. Cependant, résidant sur la propriété voisine, vos travaux ont eu pour conséquences les dégâts suivants :

  • [dégâts],

  • [dégâts],

  • [dégâts].

Aussi, je sollicite de votre part la prise en charge de la remise en ordre de ces dégâts et vous demande de prendre ce jour les mesures nécessaires afin qu'une telle situation ne se reproduise plus.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Réclamation pour dégâts causés par les travaux d'un voisin en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Réclamation pour dégâts causés par les travaux d'un voisin » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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