Modèle de lettre :Mise en demeure du propriétaire de faire cesser les troubles de voisinage

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

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MAJ en
octobre 2018

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de courrier ?
  • Notice : Mise en demeure du propriétaire de faire cesser les troubles de voisinage
  • Exemple de lettre
  • Téléchargez gratuitement ce courrier type au format Word .doc

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Les dispositions relatives aux baux d'habitation figurent dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cette loi met plusieurs obligations à la charge du propriétaire, notamment celle d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement.

Ainsi en cas de troubles de voisinage, l'article 6-1 de la loi susmentionnée prévoit que si le locataire met le propriétaire en demeure, ce dernier est tenu, sauf motif légitime, d'utiliser les droits dont il dispose afin de faire cesser ces troubles.

Notice : Mise en demeure du propriétaire de faire cesser les troubles de voisinage

En cas de troubles de voisinage, si aucune solution amiable n'a pu être trouvée avec l'auteur des troubles, adressez une mise en demeure directement au propriétaire de votre logement qui est tenu aux termes de la loi de faire cesser ces troubles.

  • La mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
  • Motivez précisément la mise en demeure.
  • Joignez si possible des justificatifs relatifs aux troubles dont il s'agit.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Téléphone]

[Courriel]

[Nom du propriétaire]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : mise en demeure de faire cesser les troubles de voisinage

Lettre recommandée avec AR

[Madame/Monsieur],

Par le présente, je vous mets en demeure de faire cesser les troubles de voisinage concernant le logement sis [adresse] dont je suis locataire en vertu d'un bail en date du [x].

En effet, depuis date [x], je subis [expliquez les troubles que vous subissez].

Malgré plusieurs tentatives, je n'ai trouvé aucune solution amiable avec l'auteur des troubles.

En conséquence, je vous prie de faire le nécessaire afin de faire cesser ces troubles conformément aux dispositions de l'article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Dans cette attente, veuillez agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Mise en demeure du propriétaire de faire cesser les troubles de voisinage en PDF

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