À quoi sert ce modèle de courrier ?
Les dispositions relatives aux baux d'habitation figurent dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cette loi met plusieurs obligations à la charge du propriétaire, notamment celle d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement.
Ainsi en cas de troubles de voisinage, l'article 6-1 de la loi susmentionnée prévoit que si le locataire met le propriétaire en demeure, ce dernier est tenu, sauf motif légitime, d'utiliser les droits dont il dispose afin de faire cesser ces troubles.
Bon à savoir : dans le cas où vous envisageriez d'avoir recours à la justice, il conviendra d'agir avant l'expiration du délai de prescription de l'action. Dans un arrêt du 13 septembre 2018 (pourvoi n° 17-22474), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « l'action pour troubles anormaux du voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action immobilière réelle » et qu'elle est par conséquent soumise au délai de prescription de l'article 2224 du Code civil, soit 5 ans et non 30 ans (Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 16-24.352).
À noter : toute personne peut être tenue pénalement responsable des troubles de voisinage commis par des tiers dans son logement. Les forces de l'ordre n'ont pas à identifier les auteurs de l'infraction. De même, il n'est pas nécessaire que le propriétaire des lieux ait agi pour être complice, il suffit d'avoir laissé faire les autres (Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-80.641).
