Modèle de lettre :Mise en demeure de se séparer d’un animal bruyant ou agressif (aboiements, morsure)

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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MAJ en
janvier 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un occupant de votre immeuble ou copropriété possède un animal domestique qui cause des troubles à vous et au voisinage.

Sachez qu'en vertu de l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 et de l'article 1243 du Code civil, il est tenu de faire en sorte que son animal ne cause aucun trouble, que ce soit du bruit intempestif ou de l'agressivité, causant des dommages moraux ou physiques sur le voisinage.

Vous pouvez mettre en demeure ce voisin de se séparer de son animal. C'est le cas notamment si d'autres occupants de l'immeuble se plaignent des aboiements ou des dégâts provoqués par le chien, surtout en cas de morsure.

Avant d'envoyer une mise en demeure de se séparer d'un animal, il convient toutefois de :

  • tenter une résolution amiable en discutant avec le propriétaire de l'animal ;
  • lui envoyer un courrier simple ;
  • envoyer une mise en demeure de faire cesser les aboiements (si le cas s'y prête).

Si toutes vos tentatives de résolution à l'amiable ont échoué, vous pouvez mettre en demeure le voisin concerné de séparer de son animal. Ceci est la dernière démarche à l'amiable qu'il vous est possible de faire.

Notice : Mise en demeure de se séparer d’un animal bruyant ou agressif (aboiements, morsure)

  • Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • N'oubliez pas de garder une copie de votre lettre et l'avis de réception, car ces documents seront précieux si vous devez saisir l'autorité compétente.

Si votre démarche n'aboutit toujours pas, vous pourrez vous adresser au maire de la commune ou aux forces de l'ordre.

Vous pouvez également l'assigner devant le tribunal judiciaire ou de proximité afin qu'il le condamne au paiement d'une amende d'un montant de 450 € sur le fondement de l'article R. 1337-7 du Code de la santé publique.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom / Syndic]

[Adresse]

[Nom du propriétaire du chien]

[Adresse]

Le [date]

Recommandée avec A.R.

Objet : mise en demeure de vous séparer de votre chien

[Madame/Monsieur],

Je vous rappelle que le règlement de copropriété exige que vous preniez toutes les dispositions nécessaires pour que vos animaux domestiques ne causent aucun trouble dans votre immeuble.

Or, des occupants dudit immeuble m'ont signalé que votre chien se montre particulièrement agressif, ce qui constitue un trouble important à la jouissance de leurs logements respectifs. En effet, [indiquez les faits causés par l'animal et rappelez la date ainsi que la nature de tout accident qui se serait produit].

En conséquence et compte tenu des dispositions de l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 ainsi que de celles de la loi du 6 janvier 1999, je vous mets en demeure de vous séparer de cet animal dans les plus brefs délais. Je vous rappelle par ailleurs que tout accident provoqué par ce chien engage votre responsabilité en vertu de l'article 1243 du Code civil. Si vous ne prenez pas immédiatement cette mesure, je serais contraint(e) de demander aux autorités municipales d'appliquer les articles 211-11 et 211-12 du Code rural, ou de vous assigner en justice devant laquelle vous êtes passible d'une amende de 450 €.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Mise en demeure de se séparer d'un animal bruyant ou agressif (aboiements, morsure) en PDF

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