Modèle de lettre :Avertissement pour stationnement abusif sur une propriété privée

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
janvier 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un véhicule stationne sur votre propriété privée. Or, vous n'avez pas au préalable accordé votre autorisation.

Le stationnement est dans ce cas abusif. En effet, il y a violation du droit de propriété, conformément à l'article 544 du Code civil. De plus, l'article L417-1 du Code de la route dispose que « les véhicules laissés en stationnement en un même point sur la voie publique ou de ses dépendances d'une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière. »

Notice : Avertissement pour stationnement abusif sur une propriété privée

  • Tentez d'abord une résolution amiable auprès du propriétaire de la voiture : avertissez-le oralement que son véhicule stationné sur votre propriété vous dérange.
  • S'il ne règle pas le problème, envoyez un avertissement en recommandé avec accusé de réception.
  • Conservez une copie de votre lettre.
  • S'il refuse, appelez la police.
  • Si vous ne connaissez pas le propriétaire, allez au poste de police avec le numéro d'immatriculation de la voiture.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Propriétaire de la voiture]

[Adresse]

Le [date]

Objet : avertissement pour stationnement abusif

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur],

J'ai constaté que votre véhicule [marque] de couleur [couleur] est stationné [dans ma cour privée / sur mon parking privé / etc.] depuis le [date].

Or, je vous signale qu'en tant que propriétaire, je n'ai pas au préalable accordé mon autorisation pour ce stationnement. Il y a donc violation de propriété, conformément à l'article 544 du Code civil.

C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir déplacer votre véhicule dans un délai de 8 jours à compter de la réception de cette lettre.

En l'absence de coopération, je serai dans l'obligation de me tourner vers la police afin qu'elle procède à une mise en fourrière.

Je vous prie de croire, [Madame/Monsieur], en l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

Avertissement pour stationnement abusif sur une propriété privée en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Avertissement pour stationnement abusif sur une propriété privée » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Voisinage

Voisinage : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles : principe et règles de mitoyenneté
  • Des conseils sur les recours et litiges de voisinage
Télécharger Mon Guide

Aussi dans la rubrique :

Problèmes

Sommaire

Problèmes de voisinage liés aux nuisances

Nuisances olfactives None Réclamation auprès d'un voisin pour nuisances visuelles Réclamation auprès d'un voisin pour mauvaises odeurs Réclamation auprès du syndic pour tapage nocturne Passer le motoculteur Voisin bruyant Solutions à la perte d’ensoleillement due à une construction voisine Réclamation auprès de la mairie pour nuisancs sonores Tapage diurne : quels sont vos droits MIse en demeure du propriétaire de faire cesser les troubles de voisinage Après conciliation les troubles du voisinage persistent : que faire Plainte pour tapage nocturne Assignation en justice pour nuisances sonores Horaires pour tondre Nuisances olfactives industrielles dans votre voisinage : que faire ? Voisinage : nuisances olfactives Nuisances éoliennes Un arbre voisin prive votre logement de lumière : que faire ? Locataires bruyants : le syndic peut-il se retourner contre vous ? Demande à un voisin de cesser ses nuisances sonores Réclamation auprès du maire pour tapage nocturne Nuisances sonores des aéroports et plan d'exposition au bruit Que faire contre des voisins bruyants Lettre au voisin pour tapage nocturne Pompes à chaleur et clim dans la visée des troubles de voisinage Des attroupements troublent le hall de votre immeuble : que faire ? Voisinage : quels sont les cas de ruissellement litigieux Voisinage : nuisances sonores Panneau publiciraire lumineux : est-ce un trouble du voisinage ? 6 textes de loi sur les bruits de voisinage Nuisance sonore : sur quoi se fonde le trouble anormal du voisinage

Ces pros peuvent vous aider