À quoi sert ce modèle de courrier ?
Un véhicule stationne sur votre propriété privée. Or, vous n'avez pas au préalable accordé votre autorisation.
Le stationnement est dans ce cas abusif. En effet, il y a violation du droit de propriété, conformément à l'article 544 du Code civil. De plus, l'article L417-1 du Code de la route dispose que « les véhicules laissés en stationnement en un même point sur la voie publique ou de ses dépendances d'une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière. »
