Modèle de lettre :Dénonciation de mauvais traitements sur un animal à la SPA

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous êtes témoin de mauvais traitements sur un animal. Celui-ci manque de soins, a été laissé à l'abandon, est régulièrement battu, etc. Vous souhaitez dénoncer les faits.

Réunissez toutes les preuves nécessaires afin de justifier vos propos. Elles peuvent s'illustrer par des témoignages, des photos, un constat d'huissier. Vous devez constituer un solide dossier.

Notice : Dénonciation de mauvais traitements sur un animal à la SPA

• Prévenez une association de protection des animaux comme la SPA du mauvais traitement infligé à l'animal.
• Allez au commissariat ou à la gendarmerie et déclarez les faits concernant les mauvais traitements de l'animal. Produisez vos preuves. Une enquête de police sera peut-être ouverte et le dossier transmis au procureur de la République. Il décidera si les faits incriminés justifient une action pénale contre l'auteur de mauvais traitements. En l'absence de preuves suffisantes, l'affaire peut être classée sans suite.
• Si la gendarmerie ou le commissariat ne se préoccupent pas de votre dénonciation, vous avez encore la possibilité de déposer plainte par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction.

Bon à savoir : depuis le 1er octobre 2022, les personnes souhaitant adopter ou acheter un animal de compagnie doivent respecter un délai de réflexion de 7 jours. Un document obligatoire appelé « certificat d'engagement et de connaissance » est signé 7 jours avant d'accueillir l'animal acquis en animalerie, en élevage, en refuge ou entre particuliers. Ce délai est mis en place pour éviter les « achats d'impulsion ».

À noter : un formulaire en ligne permet de signaler à la gendarmerie ou à la police nationale, de manière confidentielle et anonyme, tout acte de violence ou une privation de soins sur animal.