Modèle de lettre :Plainte pour tapage nocturne

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

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MAJ en
octobre 2018

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de courrier ?
  • Notice : Plainte pour tapage nocturne
  • Exemple de lettre
  • Téléchargez gratuitement ce courrier type au format Word .doc

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La plainte pour tapage nocturne est à envoyer dans le cas où les recours amiables (discussion, lettre simple, mise en demeure, etc.) n'ont pas abouti. Au préalable, l'infraction doit avoir été constatée par un agent assermenté.

Avant de porter plainte et si votre voisin est locataire, contactez son propriétaire pour lui faire part des nuisances sonores que vous subissez. En effet, le bailleur a la possibilité d'intervenir auprès de son locataire.

Dans l'hypothèse de la copropriété, vous devez d'abord contacter votre syndic. Ce dernier a pour rôle de faire respecter le règlement de copropriété et notamment la partie concernant les bruits de voisinage.

Si ces interventions n'ont donné aucun résultat satisfaisant, il vous reste une alternative avant de déposer plainte : l'intervention du maire. En effet, il a pour mission d'assurer le respect de la tranquillité publique aux termes de l'article L 2212-2 du Code des collectivités territoriales. Adressez-lui un courrier à envoyer en lettre recommandée avec AR en lui exposant clairement les faits.

Si l'intervention des tiers a été infructueuse, vous pouvez recourir à la médiation ou solliciter l'aide d'un conciliateur de justice. Celui-ci tient des permanences au tribunal d'instance, à la mairie de votre commune et dans une Maison de la Justice et du Droit. La procédure est gratuite.

Si vous souhaitez obtenir des dommages-intérêts, il est impératif de rapporter la preuve que le tapage nocturne vous cause préjudice. Vous devrez prouver l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux pour obtenir des dommages-intérêts. C'est le tribunal d'instance qui a compétence pour ce type de procédure. Cependant, les sommes accordées restent souvent dérisoires.

Notice : Plainte pour tapage nocturne

Le courrier est à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception, au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre secteur. Votre plainte devra être enregistrée afin qu'elle produise ses effets.

Envoyez avec votre courrier une copie du dossier ainsi que tous les documents qui attestent du préjudice que vous subissez.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Gendarmerie/Commissariat de Police/Hôtel de police]

[Adresse]

Le [date]

Objet : dépôt de plainte pour tapage nocturne

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur (le commissaire)],

Je soussigné(e) [Nom/Prénom] résidant au [adresse], dépose plainte contre [Nom et Prénom] demeurant au [adresse] pour tapage nocturne.

En effet, [je suis/ma famille est] victime depuis le [date] de nuisances sonores répétées de [bricolage / télévision / musique / éclats de voix / disputes / animaux, etc.], généralement entre [x] heures et [x] heures.

Malgré l'intervention de tiers et d'une tentative de règlement amiable du litige, les troubles du voisinage persistent, comme en attestent les documents ci-joints.

Ce tapage nocturne fréquent a pour conséquence de perturber [mon sommeil/le sommeil de ma famille]. Il s'ensuit du stress et de la fatigue qui affectent [ma/notre] santé. Ainsi, je souhaiterais un enregistrement rapide de ma plainte afin de lui donner suite légale au plus vite.

Je vous joins :

Selon les cas :

  • la copie [du certificat médical/de l'arrêt de travail] qui atteste de la gravité des conséquences de cet état de fait ;

  • la copie des courriers adressés [à Madame/Monsieur … / au propriétaire de l'établissement, au syndic] ;

  • les témoignages d'autres voisins victimes de ce tapage nocturne ;

  • le constat établi par un huissier le [date].

Je vous prie de croire, [Madame/Monsieur (le commissaire)] en l'expression de mes sentiments les meilleurs.

[Signature]

Plainte pour tapage nocturne en PDF

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