Modèle de lettre :Réclamation auprès du maire pour tapage nocturne

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

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MAJ en
décembre 2018

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Aux termes de l'article R 623-2 du Code pénal, « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines. »

La réclamation auprès du maire pour tapage nocturne permet de le solliciter afin qu'il intervienne dans le litige et prenne les mesures nécessaires pour mettre fin au trouble.

C'est le maire de la commune qui a pour responsabilité de lutter contre les bruits de voisinage. Grâce aux arrêtés de portée générale et individuelle (article L 2 du Code de la santé publique) et au Code général des collectivités territoriales (article L 2212-2 du CGCT), le maire peut prendre toutes les mesures utiles pour assurer le respect de la tranquillité publique.

Afin de faire respecter l'ordre public, ce dernier dispose de pouvoirs de police générale et de pouvoirs de police spéciale.

En ce qui concerne les pouvoirs de police générale, il faut citer l'article L 2212-2, 2° du CGCT, aux termes duquel il incombe au maire « le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ».

L'article L 2214-4 du CGCT dispose également que « le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'état seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage. Dans ces mêmes communes, l'état a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d'hommes. Tous les autres pouvoirs de police énumérés aux articles L 2212-2, L 2212-3 et L 2213-9 sont exercés par le maire y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. »

Notice : Réclamation auprès du maire pour tapage nocturne

En cas de tapage nocturne, il convient tout d'abord de tenter une résolution amiable du conflit :

Dans un premier temps, parlez-en de vive voix avec votre voisin : en effet, il suffit parfois d'une discussion calme et posée pour trouver une solution au problème.

Si la démarche s'avère inefficace, écrivez-lui : la lettre au voisin permet de résoudre à l'amiable le problème de tapage nocturne. Il est nécessaire de faire tout son possible pour éviter la procédure contentieuse, à savoir l'intervention du maire, la plainte.

Si vous êtes en copropriété, écrivez au syndic. Ce dernier a pour rôle de faire respecter le règlement de copropriété et notamment la partie concernant les bruits de voisinage.

Si ces démarches simples n'aboutissent à aucun résultat satisfaisant, l'infraction devra être constatée par un agent assermenté.

Le maire de la commune ayant la responsabilité de lutter contre les nuisances sonores, il est recommandé de lui adresser un courrier de réclamation pour tapage nocturne, en lui expliquant clairement la situation litigieuse.

Si le tapage nocturne en vient à causer des troubles de santé, vous pouvez joindre les copies des certificats médicaux ou des arrêts de travail qui signalent le manque de sommeil.

Vous pouvez également réunir des témoignages d'autres voisins, ou encore faire établir, à vos frais, un constat d'huissier.

Si le problème persiste, il est conseillé de porter plainte et en dernier recours de saisir les tribunaux, en particulier le tribunal d'instance.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom du maire]

Mairie

[Adresse]

Le [date]

Objet : réclamation pour tapage nocturne

Lettre recommandée AR

[Madame, Monsieur] le Maire,

Habitant au [adresse], je subis depuis le [date], notamment la nuit, des nuisances sonores de la part [de mon/ma voisin(e) Madame/Monsieur / du bar/restaurant / des clients de la discothèque / etc.] [nom], [habitant/se trouvant au] au [adresse].

En effet, j'entends très distinctement des bruits de [bricolage / télévision / musique / éclats de voix / disputes / animaux, etc.], généralement entre [x] heures et [x] heures.

Ce tapage nocturne fréquent a pour conséquence de perturber [mon sommeil/le sommeil de ma famille]. Il s'ensuit du stress et de la fatigue qui affectent [ma/notre] santé.

J'ai tenté une conciliation amiable afin de faire cesser ce trouble, d'abord en parlant directement [à Madame/Monsieur … / au propriétaire de l'établissement], puis par écrit, mais sans résultat.

Ainsi, je vous demande, en tant qu'agent de la commune et en vertu de votre pouvoir de police, de prendre toutes les mesures nécessaires quant au respect de l'ordre public conformément à l'article L 2212-2 du Code des collectivités territoriales.

Éventuellement

Si la situation ne s'arrange pas dans les jours prochains, j'ai également l'intention de déposer plainte contre cette personne.

Je vous joins :

Selon les cas :

  • la copie [du certificat médical/de l'arrêt de travail] qui atteste de la gravité des conséquences de cet état de fait ;

  • la copie des courriers que j'ai adressés [à Madame/Monsieur … / au propriétaire de l'établissement] ;

  • les témoignages d'autres voisins qui souffrent de ce tapage nocturne ;

  • le constat établi par un huissier le [date].

Restant à votre disposition pour tout renseignement concernant cette affaire, je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur] le Maire, mes sincères salutations.

[Signature]

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