Modèle de lettre :Mise en demeure de faire cesser les aboiements d'un chien

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de courrier ?
  • Notice : Mise en demeure de faire cesser les aboiements d'un chien
  • Exemple de lettre
  • Téléchargez gratuitement ce courrier type au format Word .doc

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'article R 1334-31 du Code de la santé publique dispose : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. »

Si un chien cause ainsi des nuisances sonores par des aboiements intempestifs, son propriétaire est responsable de faire cesser ce trouble. À défaut, il peut être condamné à une amende (article R 1337-7 du Code de la santé publique). Sa responsabilité civile est également engagée (article 1385 du Code civil).

Notice : Mise en demeure de faire cesser les aboiements d'un chien

Avant d'envoyer une mise en demeure, il convient d'en parler de vive voix avec votre voisin pour lui signaler les désagréments causés par les aboiements de son chien. Si cette démarche ne suffit pas, l'étape suivante est de lui adresser un courrier simple pour lui indiquer par écrit le problème.

Au cas où ces démarches amiables resteraient infructueuses, la mise en demeure met le propriétaire du chien devant ses obligations légales. C'est une démarche amiable et non contentieuse. Elle permet encore au propriétaire du chien de réagir et faire cesser le trouble.

La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la mise en demeure reste sans effet, l'étape suivante est de réunir des preuves du trouble subi et de ses conséquences pour vous (témoignages de voisins, constat d'huissier, certificats médicaux si le bruit a des conséquences sur votre santé, etc.). Vous pourrez ensuite vous adresser soit au maire de la commune (article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales) ou aux forces de l'ordre pour constater l'infraction, soit au tribunal de police (en cas de tapage nocturne), soit au tribunal d'instance (pour demander des dommages et intérêts).

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom]

[Adresse]

Le [date]

Objet : mise en demeure de faire cesser des aboiements intempestifs

[Madame, Monsieur],

Depuis le [date], votre chien ne cesse d'aboyer [de jour comme de nuit/toute la journée/toute la nuit].

Ces aboiements intempestifs ont pour conséquence de perturber [mon sommeil / le sommeil de ma famille / mes enfants qui en ont peur / mes activités professionnelles / ma clientèle / etc.]. Il s'ensuit du stress et de la fatigue qui affectent [ma/notre] santé [, et une perte conséquente de revenu].

Je vous en ai parlé de vive voix le [date] puis vous ai écrit le [date]. Malgré cela, les aboiements de votre chien n'ont pas cessé.

Par la présente, je vous mets donc en demeure de faire cesser ce trouble dans les plus brefs délais.

À défaut, je serai dans l'obligation de vous assigner en justice. Ainsi, vous risquez d'être condamné au paiement d'une amende de 450 euros, conformément à l'article R 1337-7 du Code de la santé publique, ainsi qu'à des dommages-intérêts en réparation du préjudice que vous me faites subir (article 1385 du Code civil).

Dans l'attente d'une réponse que j'espère favorable, veuillez agréer, [Madame, Monsieur], mes sincères salutations.

[Signature]

Mise en demeure de faire cesser les aboiements d'un chien en PDF

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