Modèle de lettre :Demande de servitude de passage (droit de passage)

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous êtes propriétaire d'un logement enclavé et que vous ne pouvez y accéder que difficilement, votre voisin peut être contraint de vous accorder un droit de passage, en vertu de l'article 682 du Code civil.

Notice : Demande de servitude de passage (droit de passage)

Il est recommandé de commencer par effectuer votre demande à l'amiable. Le droit de passage pourra être fait sous seing privé, ce qui veut dire que ce sera un simple contrat entre vous et votre voisin. En revanche, sachez que cet accord sera contestable par la suite, à la différence d'un acte authentique (réalisé chez un notaire).

Dans le cas où votre demande de servitude de passage n'aboutirait pas, le tribunal de grande instance pourra trancher le litige.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom & prénom]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Demande de servitude de passage

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Comme je vous en ai informé le [date], je souhaite obtenir un droit de passage sur votre propriété me permettant d'accéder à mon logement qui est enclavé.

Je vous joins les justificatifs des travaux prévus et vous propose que nous nous rencontrions afin d'établir un état des lieux qui nous permettrait de déterminer les modalités de cette servitude, et les indemnités que je vous verserai en contrepartie.

Sur cette base, je vous prie de bien vouloir me donner votre bon pour accord par retour de courrier.

Si votre voisin refuse de vous accorder une servitude de passage :

Suite à ma demande de servitude de passage effectuée le [date], que vous m'avez refusée, je vous recontacte à ce jour afin de parvenir à un accord à l'amiable.

En effet, je vous rappelle que l'article 682 du Code civil autorise un droit de passage à un propriétaire qui n'a aucune issue sur la voie publique pour accéder à son bien, mais également à celui qui a une issue insuffisante.

J'attends donc votre bon pour accord en retour de la présente lettre, sans quoi je me verrai dans l'obligation de faire appel au tribunal compétent afin de me voir autoriser un droit de passage.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes respectueuses salutations.

[Signature]

Demande de servitude de passage (droit de passage) en PDF

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