Modèle de lettre :Demande de bornage à un voisin

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le bornage permet de marquer la séparation entre deux propriétés situées côte à côte. C'est le géomètre expert qui a la compétence pour réaliser cette séparation.

Le bornage doit se faire avec l'accord des deux parties sinon celui-ci peut être contesté.

À noter : l'action en bornage est impossible dès lors que les deux parcelles sont séparées par une falaise dessinant une limite non seulement naturelle, mais aussi infranchissable. Ainsi, l'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle.

Notice : Demande de bornage à un voisin

Le géomètre réunit les deux parties pour définir les limites du terrain ; il consulte pour cela les plans de propriété et prend l'ensemble des mesures nécessaires.

Le procès-verbal établi par le géomètre doit être signé par les deux voisins. Le Code civil précise que les frais liés au bornage sont répartis proportionnellement entre les deux voisins.

Si votre voisin refuse une demande de bornage à l'amiable, vous pouvez faire appel au tribunal d'instance du lieu. Le juge fera mandater un géomètre expert et fixera la répartition des frais engendrés par les travaux.

Le résultat du bornage doit être déposé auprès d'un notaire afin que ce bornage soit opposable aux autres riverains. L'opposabilité est ce qui régit les rapports juridiques entre deux ou plusieurs personnes. Il s'agit du droit de propriété qu'une personne détient sur quelque chose et qui est opposable à tous, ce qui veut dire qu'il empêche à d'autres personnes d'empiéter sur sa propriété.

Modèle de lettre

Ce document est un exemple. Il peut y avoir des différences avec .

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom & prénom]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de bornage de nos propriétés

[Madame, Monsieur],

Comme je vous en ai informé(e) le [date], je souhaiterais que nous procédions à un bornage afin de séparer nos deux propriétés.

Je vous joins les justificatifs des travaux prévus et vous propose que nous nous rencontrions pour établir un état des lieux, et nous mettre d'accord sur les experts à qui nous ferons appel ainsi que sur le financement des travaux.

Sur cette base, je vous prie de bien vouloir me donner votre bon pour accord par retour de courrier.

En cas d'accord déjà donné par votre voisin :

Comme convenu, le bornage sera réalisé le [date] par [Madame, Monsieur] [titre, nom et prénom], géomètre expert situé à [adresse], pour la somme de [x] euros.

[Madame, Monsieur] [titre, nom et prénom] consultera nos différents titres de propriété, que nous devons tenir à sa disposition.

Enfin, le résultat de ce bornage sera déposé auprès de [Madame, Monsieur] [Nom et prénom], notaire à [adresse], pour sa publication au bureau de la conservation des hypothèques, afin que celui-ci soit rendu pleinement opposable aux autres riverains.

Je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes respectueuses salutations.

[Signature]

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Demande de bornage à un voisin en PDF

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