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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Voisinage

Saisine du tribunal judiciaire pour bornage

Tout propriétaire peut contraindre son voisin à procéder au bornage de son terrain : il met en œuvre une procédure de bornage judiciaire (article 646 du Code civil). À noter : l'action en bornage est impossible dès lors que les deux parcelles sont (...)

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Requête au juge pour faire cesser des travaux abusifs ou vexatoires engagés par le bailleur

Si vous êtes locataire d'une maison ou d'un appartement, vous devez accepter que le bailleur fasse effectuer les travaux nécessaires pour assurer sa sécurité, son confort ou sa salubrité. En revanche, si vous avez des raisons de penser que le bailleur (...)

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Signalement d'un cas de violence conjugale

Si vous êtes témoin du fait qu'un mari se montre violent envers son épouse, il est de votre devoir de dénoncer ces faits à la justice. En effet, il s'agit à la fois d'un devoir humain et d'une obligation légale, car l'article 223-6 du Code pénal puni (...)

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Assignation en justice pour nuisances sonores

L'un de vos voisins vous importune constamment en faisant trop de bruit et son comportement ne change pas en dépit de vos remarques. Demande à un voisin de cesser ses nuisances sonores Même votre réclamation auprès de la mairie est restée (...)

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Demande de participation à des travaux pour l’aménagement d’une servitude

Si le terrain appartenant à votre voisin ne dispose pas d'un accès commode à la voie publique, l'article 682 du Code civil l'autorise à emprunter votre terrain pour entrer dans sa maison ou pour en sortir. Mais si des travaux sont nécessaires pour am (...)

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Demande d’indemnisation du préjudice subi lors d’une manifestation

Si en empruntant une rue dans laquelle une manifestation a lieu, vous êtes victime d’un délit, sachez qu’en vertu de l’article L211-10 du Code de la sécurité intérieure, la responsabilité de l’État est engagée dans la mesure où vous avez subi un préju (...)

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Réclamation auprès d’un voisin pour nuisances visuelles

Les dispositions légales relatives au voisinage prévoient que chacun doit accepter les inconvénients normaux du voisinage. Par contre, si l’un de vos voisins provoque sans arrêt des nuisances visuelles, vous pouvez lui demander de cesser ce comportem (...)

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Réclamation auprès d’un voisin pour mauvaises odeurs

Si votre voisin se livre à des actes qui provoquent des odeurs désagréables et si ces odeurs parviennent chez vous, sachez qu’il s’agit d’une faute qui engage sa responsabilité dans les conditions prévues par l’article 1382 du Code civil. Il est de mê (...)

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Demande à un voisin de cesser ses nuisances sonores

Si votre voisin vous dérange en faisant un bruit excessif, sachez que l'article R623-2 du Code pénal prévoit une amende de 450 € s'il s'agit d'un bruit nocturne ou qui trouble la tranquillité d'autrui. En conséquence, il ne faut pas hésiter à le mett (...)

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Demande à un voisin de respecter la distance de vue

Afin de permettre à chaque propriétaire de pavillon de bénéficier d’un minimum d’intimité, les articles 678 et 679 du Code civil exigent le respect de distances minimales entre les fenêtres d’un pavillon et les limites de la propriété voisine. Ces di (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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