Modèles de lettres & contrats : Voisinage

Tout propriétaire peut contraindre son voisin à procéder au bornage de son terrain : il met en œuvre une procédure de bornage judiciaire (article 646 du Code civil). À noter : l'action en bornage est impossible dès lors que les deux parcelles sont (...)

Si vous êtes locataire d'une maison ou d'un appartement, vous devez accepter que le bailleur fasse effectuer les travaux nécessaires pour assurer sa sécurité, son confort ou sa salubrité. En revanche, si vous avez des raisons de penser que le bailleur (...)

Si vous êtes témoin du fait qu'un mari se montre violent envers son épouse, il est de votre devoir de dénoncer ces faits à la justice. En effet, il s'agit à la fois d'un devoir humain et d'une obligation légale, car l'article 223-6 du Code pénal puni (...)

L'un de vos voisins vous importune constamment en faisant trop de bruit et son comportement ne change pas en dépit de vos remarques. Demande à un voisin de cesser ses nuisances sonores Même votre réclamation auprès de la mairie est restée (...)

Si le terrain appartenant à votre voisin ne dispose pas d'un accès commode à la voie publique, l'article 682 du Code civil l'autorise à emprunter votre terrain pour entrer dans sa maison ou pour en sortir. Mais si des travaux sont nécessaires pour am (...)

Si en empruntant une rue dans laquelle une manifestation a lieu, vous êtes victime d’un délit, sachez qu’en vertu de l’article L211-10 du Code de la sécurité intérieure, la responsabilité de l’État est engagée dans la mesure où vous avez subi un préju (...)

Les dispositions légales relatives au voisinage prévoient que chacun doit accepter les inconvénients normaux du voisinage. Par contre, si l’un de vos voisins provoque sans arrêt des nuisances visuelles, vous pouvez lui demander de cesser ce comportem (...)

Si votre voisin se livre à des actes qui provoquent des odeurs désagréables et si ces odeurs parviennent chez vous, sachez qu’il s’agit d’une faute qui engage sa responsabilité dans les conditions prévues par l’article 1382 du Code civil. Il est de mê (...)

Si votre voisin vous dérange en faisant un bruit excessif, sachez que l'article R623-2 du Code pénal prévoit une amende de 450 € s'il s'agit d'un bruit nocturne ou qui trouble la tranquillité d'autrui. En conséquence, il ne faut pas hésiter à le mett (...)

Afin de permettre à chaque propriétaire de pavillon de bénéficier d’un minimum d’intimité, les articles 678 et 679 du Code civil exigent le respect de distances minimales entre les fenêtres d’un pavillon et les limites de la propriété voisine. Ces di (...)