Servitudes du domaine public

À jour en Février 2018

Écrit par les experts Ooreka
Route goudron et habitations

Les servitudes du domaine public, appelées également servitudes d'utilité publique (SUP) ou servitudes administratives, sont instituées au profit de l'intérêt général par une déclaration d'utilité publique.

Que ce soit par exemple pour acheminer l'eau ou l'électricité, elles limitent le droit de propriété, mais peuvent donner lieu à indemnisation.

Servitudes du domaine public liées aux transports

Autoroute

Avant la construction d'une autoroute, le préfet doit organiser une consultation publique auxquels sont conviés les riverains afin de donner leur avis sur le projet et évaluer la gêne qu'ils auront à subir.

Ensuite, une enquête publique a lieu permettant d'évaluer l'impact du projet sur l'environnement ; à ce stade, les riverains peuvent faire entendre leur voix, notamment par le biais d'associations.

Si le projet aboutit, les riverains peuvent réclamer au tribunal administratif une indemnité destinée à compenser le trouble subi (bruit, pollution, esthétique) et la dépréciation de leur propriété. L'indemnisation est fonction de la proximité de la propriété avec l'autoroute.

Bon à savoir : les constructions nouvelles sont interdites sur une bande de 100 m de chaque côté de l'axe autoroutier, mais des constructions existantes peuvent se trouver dans cette zone.

Aéroport

Un aéroport produit des nuisances sonores que la réglementation essaie de limiter par :

  • des normes de bruit à ne pas dépasser, fixées par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI),
  • des limitations à l'exploitation des aéroports, notamment la nuit,
  • des plans d'exposition au bruit (PEB) pour maîtriser l'urbanisation à proximité des aéroports,
  • un dispositif d'aide dans le cadre de plans de gêne sonore (PGS) pour renforcer l'isolation acoustique des habitations riveraines.

Important : Il n'est pas possible pour un riverain installé après la construction de l'aéroport de se prévaloir d'une gêne devant les tribunaux. En effet, l'acquéreur ne peut ignorer la proximité de l'aéroport lors de l'achat de sa propriété. Par contre, il peut vérifier que l'aéroport respecte les réglementations.

Voirie, alignement et stationnement

Trottoirs :

  • Les trottoirs sont des dépendances du domaine public réservés à la circulation des piétons ; leur entretien est assuré par la commune ou le département.
  • Les occupants de constructions bordant le trottoir sont tenus de laisser cette voie publique libre : ils ne peuvent y planter des arbres, ni déposer des matériaux ou ordures.
  • Toutefois, les riverains sont tenus de déneiger le trottoir longeant leur habitation.

Bon à savoir : dans une réponse ministérielle du 2 juin 2016, le ministre de l'Intérieur a précisé que la commune (qui dispose du matériel de déneigement nécessaire) pouvait proposer ses services à titre facultatif, au bénéfice des commerçants sur des emplacements utilisés par exemple pour le stationnement de leur clientèle. Cette prestation de service - payante - résulterait d'une convention de déneigement conclue avec le ou les propriétaires intéressés.

Un commerce peut occuper, sous certaines conditions, les trottoirs et places. Il doit alors obtenir une autorisation d'occupation temporaire auprès de la commune concernée.

Bon à savoir : l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 établit de nouvelles règles pour la délivrance de certaines autorisations d'occupation du domaine public à compter du 1er juillet 2017. La délivrance de titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public en vue d'une exploitation économique est soumise à une procédure de sélection préalable entre les candidats. Les titres pourront toutefois être délivrés à l'amiable lorsque ces obligations procédurales ne peuvent pas être mises en œuvre ou lorsqu'elles ne sont pas justifiées (par exemple, si une seule personne est en droit d'occuper le domaine public en question).

Stationnement :

  • Le stationnement est réglementé par le Code de la route.
  • Cependant, le stationnement sur des voies privées peut créer des troubles de voisinage ; le riverain peut demander à la police de procéder à l'enlèvement du véhicule gênant.

Alignement :

  • L'alignement détermine la limite du domaine public routier par rapport aux terrains privés riverains, généralement, à l'aide d'un plan d'alignement.
  • Si, par exemple, la commune décide d'élargir la route qui longe votre propriété, elle ne peut procéder à votre expulsion :
    • Si la partie du terrain concernée par l'alignement n'est pas construite, les travaux seront réalisés en transférant votre partie privative au domaine public, contre indemnisation.
    • Si au contraire cette partie du terrain est bâtie, l'administration attendra que le bâti s'écroule pour réaliser les travaux, mais vous ne pourrez plus effectuer de travaux sur cet habitat.

Servitudes du domaine public liées aux sites protégés

Les riverains d'un site protégé doivent respecter certaines contraintes architecturales pour protéger le patrimoine architectural, urbain et paysager. Il existe 3 sortes de sites :

Le site classé

Il présente un intérêt d'un point de vue historique, culturel, artistique ou scientifique. Il est placé sous la protection de l'État. Ce classement correspond à une protection forte et aucune modification ne peut intervenir, sauf autorisation spéciale de l'ordre des Architectes des Bâtiments de France.

Le site inscrit

Il présente également un intérêt d'un point de vue historique, culturel, artistique ou scientifique. Des aménagements ou constructions peuvent intervenir, sous réserve de l'obtention d'une autorisation de l'ordre des Architectes des Bâtiments de France.

Les abords d'un monument historique

Cela comprend tout immeuble situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative et à défaut de délimitation, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de 500 mètres de celui-ci. Des aménagements ou constructions peuvent intervenir, sous réserve de l'obtention d'une autorisation de l'ordre des Architectes des Bâtiments de France.

Vallée avec habitations et contructions electriques

Servitudes imposées par EDF

Avant l'installation d'une nouvelle ligne, EDF ouvre une concertation avec la commune concernée, puis une procédure de déclaration d'utilité publique est engagée. Ensuite, la servitude de passage des lignes électriques ou des canalisations souterraines est accordée sous forme de concession. Il peut également faire couper les arbres à proximité des lignes.

Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées à proximité des lignes électriques aériennes à haute tension. Ces servitudes peuvent limiter ou interdire l'implantation d'habitation.

Ces installations limitent le droit des riverains, qui sont tenus d'informer EDF des travaux qu'ils souhaitent faire sur leurs propriétés.

Pour obtenir une indemnisation, les riverains doivent prouver qu'ils subissent un préjudice sonore ou visuel dans un délai de 2 ans ; par contre, il n'y a pas d'indemnité versée pour préjudice esthétique.

Servitudes publiques et accès au bord de mer

Les propriétaires riverains du littoral doivent laisser libre à la circulation une bande de 3 m de largeur le long du domaine public maritime, sur la partie du rivage couverte par la mer à marée haute. Cette zone doit permettre aux piétons d'accéder au bord de mer.

Pour les parties du littoral qui n'ont pas un accès direct à la mer, un arrêté préfectoral peut décider d'utiliser une voie privée pour relier le littoral à la voie publique.

Servitudes du domaine public : affichages, enseignes commerciales et antennes relais

L'apposition de panneaux, de plaques publicitaires ou d'enseignes ne doit se faire au détriment des riverains.

Affichage publicitaire

Depuis juillet 2010, toute publicité est interdite hors des agglomérations.

Dans les communes, la dimension des panneaux est réglementée, et peut être encore restreinte par décision municipale :

Taille de la commune Hauteur Surface
2000 à 10 000 hab. 6 m 12 m²
+ de 10 000 hab. 7,50 m 16 m²
Moins de 2000 hab. Arrêté municipal imposant la hauteur et la surface

Moyennant contrepartie financière, des propriétaires acceptent l'apposition de panneaux sur leurs bâtiments : ces panneaux doivent respecter les dimensions réglementaires.

Toute publicité est interdite :

  • aux abords des sites classés et des monuments historiques ;
  • dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables ;
  • dans les parcs naturels nationaux ;
  • sur les arbres.

Plaques et enseignes

L'apposition d'une plaque ou d'une enseigne nécessite une autorisation administrative, délivrée par la mairie. Elle ne doit pas créer de trouble de voisinage, notamment si elle est lumineuse.

Antennes relais

Il n'existe pas de réglementation spécifique à l'installation d'antennes relais, souvent installées pour la téléphonie. Toutefois, plusieurs décisions de justice ont interdit l'installation de ces antennes, en raison d'un possible risque sanitaire, au nom du principe de précaution inscrit dans la Constitution. D'autres décisions judiciaires ont considéré que ces antennes créaient un préjudice esthétique, car elles n'étaient pas en harmonie avec les lieux.

Bon à savoir : la téléphonie mobile n'est pas considérée comme un service public, contrairement aux services de télécommunications.

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