Servitude eaux usées

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Que ce soit pour l'acheminement de l'eau potable ou le raccordement au système d'assainissement des eaux usées, voici les dispositions réglementaires pour faire passer des canalisations chez le voisin.

Comment s'exerce la servitude eaux usées ?

Bouche d'egout avec eau dans feuilles d'arbres

Toute personne physique ou morale peut obtenir le passage par conduite souterraine sur les terrains voisins afin d'acheminer l'eau potable, en contrepartie d'une indemnité versée aux propriétaires des terrains.

Cette servitude s'applique également aux canalisations de raccordement vers le réseau d'assainissement des eaux usées.

Cette servitude peut s'exercer au profit d'un propriétaire privé ou d'une collectivité publique.

Restrictions d'usage de la servitude d'eaux usées

Cette servitude ne peut s'exercer du seul fait du propriétaire.

Les maisons, les cours et les jardins attenants aux habitations ne sont pas soumis à la servitude d'aqueduc, ni les terrains du domaine public.

La servitude d'eaux usées n'est donc pas automatique, mais nécessite l'accord du ou des propriétaires des terrains traversés. Elle résulte soit d'un accord amiable, soit d'une décision de justice.

Les canalisations doivent être obligatoirement souterraines et suffisamment profondes pour ne pas dévaloriser le terrain traversé. Elles doivent être enfouies à une hauteur minimum de 0,60m.

L'indemnisation de la servitude eaux usées

En contrepartie de la possibilité de traverser les terrains voisins, le bénéficiaire de la servitude doit verser une indemnité aux propriétaires des terrains traversés.

Le montant de cette indemnité est fixé soit d'un commun accord entre propriétaires, soit par le tribunal d'instance.

Elle tient compte des dommages causés aux terrains et de la perte de valeur des terrains traversés.

L'indemnité doit obligatoirement être versée sous forme d'un capital versé en une fois, avant le commencement des travaux.

Les frais inhérents aux travaux sont supportés par le bénéficiaire des canalisations. Il est propriétaire de l'aqueduc.

À noter : le bénéficiaire de la servitude bénéficie d'un droit de passage pour entretenir et réparer la canalisation.

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