Servitude eaux pluviales

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

L'écoulement des eaux naturelles crée une servitude due à la situation naturelle des lieux.

Servitude liée aux eaux pluviales

Gouttière avec eau de pluie arbres

Les eaux de ruissellement

Les eaux naturelles, c'est-à-dire issues de la pluie, de la fonte des neiges, des débordements des étangs et marais, circulent librement en ruisselant le long du relief. C'est pourquoi l'écoulement naturel de l'eau crée une servitude que les terrains situés en contrebas doivent supporter.

Le propriétaire d'un terrain situé en contrebas (appelée fonds inférieur) est tenu de supporter l'écoulement des eaux naturelles qui ruissellent sur son terrain, venant du terrain situé plus haut (appelé fonds supérieur).

Cette servitude ne s'applique pas à l'écoulement des eaux usées, ni aux eaux industrielles ou à celles débordant d'un cours d'eau.

Le propriétaire du fonds inférieur ne peut donc pas faire obstacle à l'écoulement naturel en réalisant des travaux susceptibles d'entrainer une stagnation, voire un refoulement des eaux vers le fonds supérieur. Il peut toutefois faire des aménagements qui diminuent les désagréments, mais sans créer de préjudice au fonds supérieur.

Le propriétaire du fonds supérieur ne peut réaliser des travaux modifiant le volume ou l'orientation de l'écoulement des eaux, c'est-à-dire aggravant la servitude du fonds inférieur.

À savoir : cette servitude naturelle ne peut donner lieu au versement de dommage et intérêts.

Les eaux de pluie tombant des toits

Tout propriétaire d'une construction doit permette aux eaux qui s'écoulent de son toit d'être évacuées sur son propre terrain ou sur la voie publique. Elles ne peuvent en aucun se déverser sur le terrain voisin.

L'évacuation sur son terrain est réalisée à l'aide de gouttières, ce qui peut être difficile à appliquer lorsque la construction a été érigée en limite séparative, la gouttière ne devant pas dépasser la limite séparative et surplomber la propriété voisine.

Pour l'évacuation sur la voie publique, les arrêtés préfectoraux autorisent l'écoulement des eaux de la toiture dans les caniveaux et fossés par l'intermédiaire d'une gargouille, à condition qu'il existe :

  • un trottoir,
  • ou un caniveau.

Servitude liée aux eaux de source

La propriété de la source

La source appartient au propriétaire du terrain sur laquelle elle est située. Il peut utiliser l'eau pour tous les usages, voire la laisser se tarir.

Cet usage ne doit toutefois pas nuire au voisin situé en contrebas.

Les droits et obligations du propriétaire de la source

Si la source a un débit suffisant pour créer un cours d'eau, le propriétaire doit respecter l'écoulement naturel, l'eau devenant alors le bien commun de tous.

Le propriétaire continue à pouvoir faire usage de l'eau.

Cependant, les habitants de la commune peuvent utiliser l'eau seulement en cas de nécessité ; cet état de nécessité est déterminé par les tribunaux en cas de litige.

Si les habitants ont le droit d'utiliser l'eau pour leurs usages domestiques, ils ne bénéficient cependant pas d'un droit de passage sur le terrain du propriétaire de la source.

Le propriétaire de la source peut alors percevoir une indemnité payée par l'ensemble des habitants de la commune, dont le montant tient compte des préjudices qu'il subit.

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