Voisinage : recours judiciaires

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

Livre ouvert et maillet

En cas de litige de voisinage, avant d'entamer une procédure judiciaire, étudiez les possibilités de recours amiables, et particulièrement le conciliateur de justice.

Si vous avez échoué dans vos démarches de dialogue avec votre voisin, il vous reste la possibilité de saisir la justice pour régler un conflit de voisinage. À quel tribunal s'adresser ?

Recours judiciaires devant les tribunaux civils

Le juge d'instance est notamment compétent pour l'exercice des servitudes au profit des particuliers et les affaires relatives au bornage.

Le juge d'instance
Compétences

Le juge d'instance est compétent pour les litiges dont le montant est inférieur à 10 000 €.

Tribunal de rattachement Le juge d'instance siège au tribunal d'instance, généralement situé au chef-lieu du département.
Procédure de saisine Déclaration au greffe.
Assistance La présence d'un avocat n'est pas nécessaire.

Recours judiciaires : les différents moyens d'action

L'assignation

L'assignation est un acte de procédure civile qui permet à un demandeur d'informer son adversaire (défendeur) qu'il a engagé un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. Le demandeur (ou plaignant) s'adresse à un huissier de justice qui obtient une date d'audience auprès du tribunal.

L'huissier informe alors l'adversaire qu'une action en justice est engagée 15 jours avant la date d'audience ; il lui communique le jour et l'heure de l'audience. L'assignation est payante.

 

L'injonction de faire

Lorsqu'un particulier refuse d'exécuter un contrat, il est possible de demander au juge de délivrer une ordonnance d'injonction de faire.

Cette demande se fait par l'intermédiaire d'un courrier ou en se déplaçant au greffe du tribunal d'instance du lieu d'exécution de l'obligation.

La requête mentionne les noms, prénoms, adresses et professions du demandeur et du défendeur, le compte rendu du litige et les pièces justificatives.

  • Si le juge estime que la requête est justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de faire qui mentionne le délai et les conditions d'exécution. Il fixe également une date d'audience au cas où le défendeur ne s'exécuterait pas.
  • Si le juge estime que la requête n'est pas justifiée, le demandeur doit saisir le tribunal par assignation, afin que l'affaire soit étudiée en audience.

L'injonction de payer

Lorsqu'une personne doit une somme d'argent en vertu d'un contrat, mais refuse de payer, il est possible de le contraindre par la procédure d'injonction de payer. La somme due doit être déterminée.

  • Si le juge estime que la requête est justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de payer qui fixe un délai pour recouvrir la somme due. Le défendeur a un mois pour la contester, et dans ce cas, une audience sera fixée.
  • Le juge peut refuser la requête ; dans ce cas, il convient de saisir le tribunal par assignation.
Voisinage

Voisinage : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles : principe et règles de mitoyenneté
  • Des conseils sur les recours et litiges de voisinage
Télécharger mon guide

Aussi dans la rubrique :

Problèmes

Sommaire

Problèmes de voisinage liés aux servitudes

Demande de servitude de passage auprès du tribunal Votre voisin installe une caravane qui a vue chez vous : que faire Demander à un voisin de respecter la distance à vue Demande de cessation d'un empiètement Saisine du tribunal d'instance pour bornage

Problèmes de voisinage liés aux nuisances

Voisinage : nuisances sonores Locataires bruyants : le syndic peut-il se retourner contre vous ? Nuisances sonores des aéroports et plan d'exposition au bruit Un arbre voisin prive votre logement de lumière : que faire ? Plainte pour tapage nocturne 6 textes de loi sur les bruits de voisinage Tapage diurne : quels sont vos droits Nuisance sonore : sur quoi se fonde le trouble anormal du voisinage Des attroupements troublent le hall de votre immeuble : que faire ? None Nuisances éoliennes Réclamation auprès d'un voisin pour mauvaises odeurs Pompes à chaleur et clim dans la visée des troubles de voisinage Demande à un voisin de cesser ses nuisances sonores Panneau publiciraire lumineux : est-ce un trouble du voisinage ? Voisinage : nuisances olfactives Lettre au voisin pour tapage nocturne MIse en demeure du propriétaire de faire cesser les troubles de voisinage Nuisances olfactives Solutions à la perte d’ensoleillement due à une construction voisine Nuisances olfactives industrielles dans votre voisinage : que faire ? Réclamation auprès du syndic pour tapage nocturne Voisin bruyant Voisinage : quels sont les cas de ruissellement litigieux Que faire contre des voisins bruyants Assignation en justice pour nuisances sonores Réclamation auprès de la mairie pour nuisancs sonores Réclamation auprès du maire pour tapage nocturne Après conciliation les troubles du voisinage persistent : que faire Passer le motoculteur Réclamation auprès d'un voisin pour nuisances visuelles Horaires pour tondre