Voisinage : recours judiciaires

À jour en Janvier 2018

Écrit par les experts Ooreka
Livre ouvert et maillet

En cas de litige de voisinage, avant d'entamer une procédure judiciaire, étudiez les possibilités de recours amiables, et particulièrement le conciliateur de justice.

Si vous avez échoué dans vos démarches de dialogue avec votre voisin, il vous reste la possibilité de saisir la justice pour régler un conflit de voisinage. À quel tribunal s'adresser ?

Recours judiciaires devant les tribunaux civils

À noter : la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 impose que toute déclaration au greffe du tribunal d'instance (pour les litiges inférieurs à 4 000 €) soit précédée d'une tentative de résolution amiable du litige.

Le juge d'instance est notamment compétent pour l'exercice des servitudes au profit des particuliers et les affaires relatives au bornage.

Le juge d'instance
Compétences

Le juge d'instance est compétent pour les litiges dont le montant est inférieur à 10 000 €.

À noter : les juridictions de proximité qui étaient auparavant compétentes pour les litiges inférieurs à 4 000 € n'existe plus depuis le 1er juillet 2017. Les litiges de moins de 4 000 € relèvent désormais tous du tribunal d'instance.

Tribunal de rattachement Le juge d'instance siège au tribunal d'instance, généralement situé au chef-lieu du département.
Procédure de saisine Déclaration au greffe.
Assistance La présence d'un avocat n'est pas nécessaire.

Bon à savoir : au-delà de 10 000 € et pour les litiges relatifs au droit de propriété, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent.

Recours judiciaires : les différents moyens d'action

L'assignation

L'assignation est un acte de procédure civile qui permet à un demandeur d'informer son adversaire (défendeur) qu'il a engagé un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. Le demandeur (ou plaignant) s'adresse à un huissier de justice qui obtient une date d'audience auprès du tribunal.

L'huissier informe alors l'adversaire qu'une action en justice est engagée 15 jours avant la date d'audience ; il lui communique le jour et l'heure de l'audience. L'assignation est payante.

L'injonction de faire

Lorsqu'un particulier refuse d'exécuter un contrat, il est possible de demander au juge de délivrer une ordonnance d'injonction de faire.

Cette demande se fait par l'intermédiaire d'un courrier ou en se déplaçant au greffe du tribunal d'instance du lieu d'exécution de l'obligation.

La requête mentionne les noms, prénoms, adresses et professions du demandeur et du défendeur, le compte rendu du litige et les pièces justificatives.

  • Si le juge estime que la requête est justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de faire qui mentionne le délai et les conditions d'exécution. Il fixe également une date d'audience au cas où le défendeur ne s'exécuterait pas.
  • Si le juge estime que la requête n'est pas justifiée, le demandeur doit saisir le tribunal par assignation, afin que l'affaire soit étudiée en audience.

Exemple : vous pouvez utiliser l'injonction de faire afin d'obliger votre voisin à tailler ses plantations ou à réparer sa partie de mur mitoyen.

L'injonction de payer

Lorsqu'une personne doit une somme d'argent en vertu d'un contrat, mais refuse de payer, il est possible de le contraindre par la procédure d'injonction de payer. La somme due doit être déterminée.

  • Si le juge estime que la requête est justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de payer qui fixe un délai pour recouvrir la somme due. Le défendeur a un mois pour la contester, et dans ce cas, une audience sera fixée.
  • Le juge peut refuser la requête ; dans ce cas, il convient de saisir le tribunal par assignation.

Exemple : vous pouvez utiliser la procédure d'injonction de payer pour contraindre votre voisin à payer sa part des frais de réalisation du mur mitoyen.

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