Voisinage : recours amiables

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Avant d'intenter un procès devant un tribunal, il est important de connaître les possibilités de recours amiables pour régler les conflits de voisinage.

D'ailleurs, la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 impose que toute déclaration au greffe du tribunal d'instance (pour les litiges dont le montant est inférieur à 4 000 €) soit précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :

  1. Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
  2. Si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
  3. Si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.

Recours amiable : les associations

Avocat et client regarde quelqu'un sur la gauche

Les associations de défense

Il existe de nombreuses associations qui luttent contre les problèmes de voisinage et peuvent vous aider dans vos démarches, en vous délivrant des informations sur la réglementation, en vous conseillant sur les actions possibles, en vous recommandant des professionnels ...

Les associations de défense sont généralement centrées autour d'un thème, source de conflit de voisinage. Elles disposent le plus souvent d'un site internet et sont donc aisément identifiables.

Voici quelques exemples d'associations, auxquels vous pouvez ajouter les associations familiales, les associations de défense des consommateurs par exemple.

Nom de l'association Thème de défense
Paysages de France Lutte contre la pollution visuelle (panneaux publicitaires).
Association de défense des victimes de troubles de voisinage (ADVTV) Lutte contre le bruit.
Robin des toits Danger du portable et des antennes-relais.
Voisins solidaires

Les associations de riverains

L'union faisant la force, il est souvent plus aisé de se regrouper entre voisins lorsque l'on souhaite contester un projet ou défendre un site naturel ou classé par exemple.

Des associations de riverains se constituent afin de défendre leurs intérêts contre le projet de construction d'une autoroute, la création d'une activité aux multiples nuisances. Cela permet de multiplier les actions, de se répartir les activités, voire de partager les frais d'avocats.

Les associations de riverains sont souvent la seule manière de lutter contre les servitudes publiques, quand cela est possible.

Recours amiable : le conciliateur de justice

Présent dans les tribunaux d'instance ou dans les maisons de la justice et du droit, le conciliateur de justice est un juriste bénévole, ayant pour fonction de trouver une solution amiable à un conflit en matière civile ou commerciale.

Qui peut saisir le conciliateur de justice ?

  • À la demande d'une des parties,
  • ou à la demande du juge.

Les particuliers peuvent saisir le conciliateur de justice par courrier ou par demande verbale au greffe compétent. Le juge peut désigner un conciliateur et informe les parties de sa nomination. Elles ont 15 jours pour donner leur accord.

Procédure de conciliation

Les parties doivent être présentes à la réunion de conciliation et peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix. Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux et entendre toute personne qu'il jugera utile, sur accord des parties.

Durée de la conciliation

La durée de la conciliation est fixée à un mois, que le conciliateur peut renouveler une fois d'autant.

Résultat de la conciliation

  • En cas d'accord :
    • le conciliateur de justice désigné par un juge l'informe du résultat,
    • il rédige un constat d'accord qui, s'il est homologué par le juge, a « force exécutoire ».
  • En cas d'échec : les adversaires sont libres de saisir le tribunal pour régler le litige.

Coût de la conciliation

La procédure de conciliation est gratuite. Il existe également des recours amiables dans les procédures administratives.

Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.

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