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Recours et litiges de voisinage

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Recours administratifs

Recours administratifs

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Voisinage : recours administratifs

À jour en Février 2018

Écrit par les experts Ooreka

En cas de troubles excessifs de voisinage, vous pouvez saisir le maire ou le préfet, chacun dans leur domaine de compétence.

Pour exercer un recours contre une servitude publique, c'est le tribunal administratif qui est compétent, et le Médiateur de la République pour une procédure amiable.

Recours administratifs : pouvoirs de police du maire et du préfet

Pouvoirs de police du maire

Le maire dispose de moyens de prévention et de répression afin d'assurer la tranquillité publique.

  En matière de prévention En matière de répression
Bruit
  • Arrêté municipal limitant les horaires de certaines activités (ex. bricolage, chantiers).
  • Arrêté municipal obligeant une personne à dresser son chien.
  • Médiateurs municipaux pour régler les conflits de voisinage.
  • En sa qualité d'officier de police judiciaire, le maire peut nommer un agent territorial assermenté afin de sanctionner les infractions, en dressant des procès-verbaux d'infraction.
  • Cette nomination intervient surtout dans les communes ne disposant pas d'officier de police judiciaire.
Hygiène Arrêté municipal réglementant des activités soumises à des obligations d'hygiène.
Urbanisme
  • Définition de zones d'activités et de zones résidentielles.
  • Non-délivrance de permis de construire à des activités sources de nuisances.
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Pouvoirs de police du préfet de département

Le préfet de département dispose de compétences de police spéciales concernant :

  • les débits de boisson ;
  • la circulation aérienne ;
  • les voies de circulation ;
  • l'homologation d'activités sportives ;
  • les installations classées pour la protection de l'environnement.

Recours devant le tribunal administratif

Les tribunaux administratifs sont compétents pour régler les litiges entre les particuliers et les administrations, c'est-à-dire :

  • les services de l'État ;
  • les établissements publics ;
  • les collectivités locales.

Avant de saisir le tribunal administratif, renseignez-vous pour savoir si votre litige relève bien de ce tribunal et pas du tribunal judiciaire, sinon votre demande sera rejetée. Le tribunal administratif est la juridiction compétente pour tout recours contre les servitudes publiques.

La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, du 18 novembre 2016, a institué une procédure de médiation en droit administratif (articles L213-1 et suivants du Code de justice administrative). Cette procédure de médiation peut intervenir à l'initiative des parties (au cours d'un procès ou en dehors de toute procédure contentieuse), ou à l'initiative du juge (après avoir obtenu l'accord des parties). Le tiers médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence, dans la confidentialité.

Bon à savoir : un citoyen qui se sent lésé par le fonctionnement d'une administration peut saisir le Défenseur des droits. Cette autorité constitutionnelle indépendante est chargée de veiller à la protection des droits et des libertés, et de promouvoir l'égalité. Elle défend notamment les droits et libertés individuelles dans le cadre des relations avec les administrations.

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