Voisinage : nuisances sonores

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

Homme en polo vert se bouche les oreilles

Les nuisances sonores sont à l'origine de nombreux conflits de voisinage, que le bruit émane des personnes ou d'activités professionnelles.

Nuisances sonores : le droit commun du bruit

Législation contre le bruit

La législation contre les nuisances sonores s'est considérablement étoffée depuis 1992, date de la première loi contre le bruit. Elle a été codifiée dans le code de l'environnement, mais également dans le code de la santé publique.

  • Selon le code de la santé publique, « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé ».
  • Des arrêtés locaux, préfectoraux ou communaux, peuvent également exister, restreignant encore les dispositions nationales.

Toute personne qui estime être victime de nuisances sonores peut agir en justice sur le fondement du trouble de voisinage.

Il convient d'agir en justice avant l'expiration du délai de prescription de l'action. La Cour de cassation a en effet considéré que « l'action pour troubles anormaux du voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action immobilière réelle » et qu'elle se trouve par conséquent soumise au délai de prescription de l'article 2224 du Code civil, soit 5 ans (Cass. 2e civ., 13 septembre 2018, n° 17-224.74).

Lire l'article Ooreka

Lutte contre le bruit

Il existe également une politique de réduction des nuisances sonores, mise en œuvre dans le cadre d'un plan national contre le bruit qui s'articule autour de 3 axes :

  • isolation acoustique des bâtiments ;
  • aménagement de l'urbanisme ;
  • préservation de zones silencieuses.

L'interlocuteur privilégié en matière de bruits de voisinage est le maire de la commune.

Nuisances sonores domestiques

Les nuisances sonores peuvent être :

  • diurnes (entre 7 h et 22 h) ;
  • ou nocturnes (entre 22 h et 7 h).

Les bruits domestiques concernent :

  • les nuisances sonores occasionnées par des personnes (cris, chants, bruits de talons, etc.) ;
  • les nuisances sonores occasionnées par du matériel (radio, outils de bricolage, pompe à chaleur, etc.) ;
  • les nuisances sonores occasionnées par des animaux.

Le constat des bruits doit être fait par un agent assermenté (huissier, policier, gendarme...) :

  • Cependant, pour les bruits domestiques, le constat des troubles ne nécessite pas de mesure acoustique.
  • Les nuisances sonores sont réprimées par la loi, dès lors que le bruit cause un trouble anormal de voisinage, et sont passibles d'une amende pénale.
  • De plus, depuis 2012, certaines contraventions en matière de bruit (notamment les bruits, tapages injurieux ou encore nuisances nocturnes troublant la tranquillité du voisinage) sont directement punies d'une amende forfaitaire de 68 euros (45 euros si paiement dans les 3 jours, ou 180 euros au-delà de 45 jours). Cette verbalisation concerne aussi bien les bruits diurnes que les bruits nocturnes.

Il n'est pas obligatoire de constater une faute pour qu'il y ait trouble de voisinage :

  • En effet, le bruit constaté d'un appartement à un autre peut être dû à la mauvaise qualité de l'isolation acoustique, même si l'occupant occupe l'appartement de façon « raisonnable ».
  • Il existe des solutions techniques pour réaliser des travaux d'isolation phonique ; des aides financières peuvent être accordées.

 

Nuisances sonores des activités professionnelles

Bruits des activités professionnelles

Les activités économiques, commerciales, industrielles sont souvent à l'origine de nuisances sonores comme par exemple :

  • les livraisons ;
  • les extracteurs d'air des restaurants ;
  • les alarmes des magasins ;
  • les systèmes de ventilation.

Il convient alors de faire mesurer le bruit afin de vérifier qu'il ne dépasse pas les normes autorisées en vigueur, mais également de vérifier les horaires pendant lesquelles les nuisances ont lieu. Des dispositions locales peuvent contraindre les professionnels à ne pas exercer certaines activités bruyantes à certains horaires.

Cependant, les plaintes des particuliers se heurtent souvent à des impératifs économiques. De plus, la règle de l'antériorité prévaut : si le responsable d'une activité professionnelle exerçait avant l'arrivée d'un particulier et s'il respecte les dispositions légales en matière de bruit, le particulier a peu de chance d'obtenir gain de cause.

Bruits des chantiers et des transports

Les engins de chantier sont soumis à une réglementation fixant leurs niveaux sonores. De plus, des dispositions locales sont généralement adoptées pour réduire la gêne sonore occasionnée par des horaires adaptés ou des périodes d'interdiction.

Afin de limiter les nuisances sonores causées par les aéroports, le trafic ferroviaire et routier, les pouvoirs publics ont mis en place des plans d'action en faveur de la réduction du bruit et renforcé la réglementation par l'instauration de :

  • normes antibruit ;
  • limitations à l'exploitation des aéroports et du trafic ferroviaire, notamment la nuit ;
  • plans d'exposition au bruit (PEB) pour maîtriser l'urbanisation à proximité des infrastructures ;
  • dispositif d'aide pour renforcer l'isolation acoustique des habitations riveraines ;
  • prise en compte du bruit avant la réalisation de nouvelles infrastructures.
Lire l'article Ooreka
Voisinage

Voisinage : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles : principe et règles de mitoyenneté
  • Des conseils sur les recours et litiges de voisinage
Télécharger mon guide

Aussi dans la rubrique :

Problèmes

Sommaire

Problèmes de voisinage liés aux servitudes

Demander à un voisin de respecter la distance à vue Demande de cessation d'un empiètement Votre voisin installe une caravane qui a vue chez vous : que faire Demande de servitude de passage auprès du tribunal Saisine du tribunal d'instance pour bornage

Problèmes de voisinage liés aux nuisances

Réclamation auprès d'un voisin pour mauvaises odeurs Des attroupements troublent le hall de votre immeuble : que faire ? Nuisances sonores des aéroports et plan d'exposition au bruit Voisinage : quels sont les cas de ruissellement litigieux Demande à un voisin de cesser ses nuisances sonores Nuisances olfactives Horaires pour tondre MIse en demeure du propriétaire de faire cesser les troubles de voisinage Nuisances éoliennes Nuisance sonore : sur quoi se fonde le trouble anormal du voisinage Tapage diurne : quels sont vos droits Réclamation auprès du syndic pour tapage nocturne Lettre au voisin pour tapage nocturne Solutions à la perte d’ensoleillement due à une construction voisine 6 textes de loi sur les bruits de voisinage Voisinage : nuisances sonores Voisinage : nuisances olfactives Panneau publiciraire lumineux : est-ce un trouble du voisinage ? Assignation en justice pour nuisances sonores Réclamation auprès d'un voisin pour nuisances visuelles Réclamation auprès du maire pour tapage nocturne Nuisances olfactives industrielles dans votre voisinage : que faire ? Un arbre voisin prive votre logement de lumière : que faire ? None Que faire contre des voisins bruyants Passer le motoculteur Pompes à chaleur et clim dans la visée des troubles de voisinage Après conciliation les troubles du voisinage persistent : que faire Plainte pour tapage nocturne Locataires bruyants : le syndic peut-il se retourner contre vous ? Voisin bruyant Réclamation auprès de la mairie pour nuisancs sonores